Ecouter le contenu C’est la catégorie juridique définie par la loi Badinter depuis 1985, qui est centrale dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle regroupe voiture, camions, moto, scooter, trottinette électrique, vélo électrique…
Dès qu’un véhicule à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, les droits à indemnisation de ces victimes sont établis par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
En dehors de l’implication d’un VTAM ( accident de cyclistes ou entre un cycliste et un piéton, par exemple), la loi Badinter ne s’applique plus et les droits à indemnisation doivent trouver un autre fondement.
