recours

Faire un recours, c’est s’adresser à une institution pour faire reconnaître ses droits. Ainsi l’action en justice, la procédure d’appel dont des recours.

A côté de ces recours contentieux, il existe des « recours gracieux ». Il s’agit d’actions destinées à faire reconnaître des droits administratifs par simple demande. Si ce recours gracieux n’aboutit pas, il est alors possible de saisir un tribunal administratif compétent.