Ecouter le contenu La prescription est une notion juridique qui définit le délai dans lequel une action contre le responsable d’un délit ou d’un dol peut être entreprise.
Il existe de multiples cas particuliers de prescription. Nous ne retiendrons que ceux qui concernent l’action pénale ou l’action civile (indemnisation) contre les responsables d’accident.
L’action en réparation peut s’exercer dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Attention cependant, quand le Fonds de garantie intervient, le délai n’est plus que de trois ans pour toute action contre lui.
En matière pénale, le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans à partir de la date du délit.
