Ecouter le contenu La plainte est l’acte juridique par lequel une victime signale aux autorités qu’une infraction ou un délit a été commis à son encontre. Il existe différente sorte de plainte :
Le dépôt d’une main courante au commissariat ou à la gendarmerie est un simple signalement qui ne sera pas transmis automatiquement au procureur de la république.
La plainte contre X est directement transmise au procureur de la République qui a trois mois pour répondre s’il entend déclencher des poursuites.
La plainte avec constitution de partie civile déclenche aussi l’action pénale. Elle est adressée au doyen des juges d’instruction quand le procureur n’a pas répondu ou n’a pas déclenché des poursuites.
La citation directe devant un tribunal correctionnel du responsable du délit est utilisée quand on connait l’identité du responsable et qu’on dispose de preuves suffisantes. Elle se fait en accord avec les services du parquet.
