Quest-ce qu’une mise en demeure ?

C’est un acte juridique, sous forme de lettre, destiné à obtenir le règlement d’un impayé ou l’exécution d’une obligation.

La mise en demeure est souvent considérée comme la dernière tentative d’un règlement amiable avant le procès. La lettre doit être remise par huissier ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme le titre de « mise en demeure » et le délai accordé au débiteur pour l’exécution de son obligation.

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