mise en cause

La mise en cause est un acte juridique par lequel on peut contraindre une personne ou une société à devenir partie à un procès afin qu’elle garantisse une condamnation. Par exemple, la victime d’un accident met en cause, par l’intermédiaire de son avocat, l’assureur du responsable afin qu’il soit tenu de payer les indemnisations qui seront décidées par le juge.

Si la personne ou la société estime la mise en cause infondée, elle demande sa mise hors de cause. Le juge tranche.