alea therapeutique

C’est un accident médical sans faute qui trouve sa cause dans le risque que comporte tout acte thérapeutique. Les dommages que subit la victime peuvent être indemnisés depuis la loi Kouchner de 2002. Il doit pour cela revêtir certaines conditions de gravité :

– un arrêt de travail de plus de 6 mois

– ou un taux d’incapacité définitive de plus de 24 %

– ou l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle

– ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.