C’est l’acte par lequel une victime saisit un tribunal pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Dans la plupart des cas, cela prend la forme d’une assignation délivrée par un huissier au responsable du dommage tenu d’indemniser ou à un assureur. Cette assignation à comparaître devant le tribunal compétent doit exposer les demandes, leur fondement juridique et elle est accompagnée d’une liste de pièces justificatives. Ainsi la victime d’un accident de la route assignera le conducteur tenu d’indemniser et son assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1981. Il pourra fournir à l’appui de ses demandes, le procès-verbal d’accident, le rapport d’expertise médicale décrivant ses séquelles et toutes les pièces prouvant les frais et les pertes entraînés par les séquelles définitives de son accident. Selon la nature de la procédure, le montant du litige ou la juridiction saisie, le recours à un avocat peut être une obligation.
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