Ecouter le contenu L’indemnisation de
l’accident de moto
Rouler en moto est agréable mais dangereux. Chaque année, les accidents de moto représentent 22% des tués et 43 % des blessés graves alors que les motos ne représentent que 2 % du trafic. Les victimes d’un accident de la route ont des droits à indemnisation. La loi du 5 juillet 1985, nommée aussi loi Badinter, les définit. Selon cette loi, les droits des victimes sont différents selon qu’elles sont conducteurs ou passagers lors de l’accident.
Indemniser l’accident de moto
Distinction entre conducteur et passager
Quelle indemnisation pour le motard conducteur ?
Quelle indemnisation après l’accident pour le passager d’une moto ?
Le passager d’une moto sera intégralement indemnisé en cas d’accident de la route. L’assureur ne peut lui opposer aucune faute pour réduire ou exclure son indemnisation. La loi Badinter le considère comme une victime « privilégiée ».
Indemniser l’accident de moto : le rôle essentiel du procès-verbal d’accident
Comment obtenir le procès-verbal ?
Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation. La victime d’un accident peut avoir communication de ce procès-verbal, dès qu’il a été transmis au Procureur de la République, c'est-à-dire pas avant que les forces de l'ordre n'aient achevé leur enquête.
Quel est le contenu d’un procès-verbal ?
Le procès verbal doit comporter:
• les déclarations des conducteurs et des témoins,
• les recherches de consommation d’alcool ou de drogue des conducteurs,
• des indications précises sur l’état des véhicules et de la route,
• les premières constatations médicales,
• le plan et les photos de l’accident.
Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
Quand obtenir la copie du procès-verbal ?
Un procès-verbal d’accident n’est disponible qu’à l’issue de l’enquête ou de l’instruction qui peuvent durer plusieurs mois. Durant ce délai, en raison du caractère secret de l’enquête, le conducteur victime est dans l’impossibilité de démontrer qu’il n’a commis aucune faute et ne peut donc pas obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation. Prenant prétexte de ce délai, les assurances peuvent refuser le versement de provisions c’est-à-dire d’avances sur indemnisation. La souscription d’une assurance garantie corporelle permet au conducteur d’obtenir une avance sur son indemnisation.
Le saviez-vous?
Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90% des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Le Cabinet Jehanne Collard et associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation.
Indemnisation après un accident de moto : qui doit payer ?
Le principe de la responsabilité civile veut que celui qui est à l’origine du dommage en assume les incidences financières. C’est donc l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident qui doit indemniser les victimes sur la moto.
Si votre propre assureur moto vous transmets des offres de provision ou d’indemnisation, ce n’est qu’un intermédiaire. La convention IRCA qui régit les relations entre assureurs l’autorise à vous représenter dans la procédure d’indemnisation.
Suis-je contraint d’accepter l’entremise de mon assureur ?
Par qui le passager de la moto sera-t-il indemnisé ?
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou s’il a pris la fuite ?
Indemnisation après un accident de moto : comment évaluer les séquelles ?
L’évaluation des dommages corporels, des séquelles après un accident, se fait lors de l’expertise médicale. C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos dommages corporels en cas de blessures causées par l’accident de moto. Cette opération d’expertise médicale est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation de victime d’accident.
Vous pouvez soit :
Accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable : solution envisageable seulement en cas de blessures légères.
Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous rendre à sa convocation accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat. Depuis quelques années, les préjudices sont listés selon la nomenclature dite "Dintilhac" que vous retrouverez en cliquant sur le bouton ci-dessous..
Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous rendre à sa convocation accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat. Depuis quelques années, les préjudices sont listés selon la nomenclature dite "Dintilhac".
A retenir :
Les accidents de moto sont souvent à la source de lésions graves (lésions médullaires, neurologiques, orthopédiques). Les séquelles sont évaluées lors de cette expertise. Aucun préjudice ne doit être oublié ou négligé. En particulier ceux qui sont indispensables à la poursuite d’une vie digne si vous restez lourdement handicapé à la suite de l’accident. C’est le cas du besoin d’assistance dans la vie quotidienne, des aides techniques nécessaires à la vie courante. C’est aussi le cas du retentissement professionnel, de l’aménagement du domicile… C’est pourquoi, on doit préparer soigneusement l’expertise médicale pour rassembler tous les éléments utiles à une indemnisation à la hauteur des besoins réels de la victime.
Un avocat expérimenté en droit du dommage corporel vous accompagnera tout au long de la procédure pour obtenir une meilleure indemnisation.
Indemnisation après un accident de moto : comment évaluer les séquelles ?
Si la victime n’a pas confié sa défense à un avocat ou s’il n’a pas été réclamé une expertise contradictoire, le motard sera automatiquement examiné dans le cadre de l’expertise
« loi Badinter » qui reste entre les mains des assureurs et dans leur logique.
A tout moment, la victime peut demander une expertise contradictoire amiable ou une expertise judiciaire.
En cas de blessures graves, il y aura plusieurs expertises avant l'indemnisation. Il faut en effet attendre que l'état de la victime ne puisse plus s'améliorer ou s'aggraver à court terme. Après cette consolidation des séquelles, on peut déterminer les préjudices définitifs qui serviront de base de procédure d'indemnisation. En attendant la consolidation, les premières expertises servent à lister les préjudices prévisibles et les besoins immédiats de la victime (perte de revenus, aménagements du domicile, aide humaine) pour déterminer le montant des provisions ou avances sur indemnisation.
Attention ! Si vos blessures sont légères, cette première expertise risque aussi d’être la dernière. Et dans ce cas, elle est cruciale pour vous.
Si vous n’êtes plus hospitalisé, si vous n’avez plus de rééducation ni de traitement, s’il n’y a plus d’intervention chirurgicale prévue (à l’exception de l’ablation des broches ou du matériel posé sur une fracture), l’expert risque fort de tirer des conclusions définitives sur votre état. Cette expertise sera l’unique. La victime a tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel.
Quels sont les préjudices indemnisables après un accident de moto ?
Si l’indemnisation se déroule dans le cadre d’une assurance garantie corporelle du conducteur, contractuelle, l’indemnisation dépendra des garanties prévues au contrat.
Dans tous les autres cas, l’indemnisation du motard accidenté répond aux principes de la réparation intégrale. Ainsi, la liste des préjudices indemnisables est déterminée par la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature distingue entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’une part et les préjudices temporaires et permanents d’autre part.
Après un accident de moto, comment obtenir la meilleure indemnisation ?
Conducteur, passager d’une moto, vous devez d’abord obtenir qu’une expertise rigoureuse liste la totalité de vous préjudices. Ensuite, il faudra défendre pied à pied vos intérêts pour que chaque préjudice soit réparé à sa juste mesure.
En savoir plus sur les préjudices indemnisables
En savoir plus sur l’indemnisation après un accident de la route
Après un accident de moto, comment obtenir la meilleure indemnisation ?
Conducteur, passager d’une moto, vous devez d’abord obtenir qu’une expertise rigoureuse liste la totalité de vous préjudices. Ensuite, il faudra défendre pied à pied vos intérêts pour que chaque préjudice soit réparé à sa juste mesure.
Comment constituer un dossier après un accident de moto ?
Les démarches
Après l’accident, la victime ou ses proches doivent pouvoir récupérer un dossier médical complet :
Pourquoi avoir recours à un avocat en droit du dommage corporel après un accident de moto ?
Si vous avez été gravement blessés, si vous présentez une atteinte médullaire (paraplégie, tétraplégie, plexus brachial), si vous avez subi une amputation, si vous avez été victime d’un traumatisme crânien, votre indemnisation va déterminer toute votre vie. Il est donc capital pour la victime d’être accompagnée dans le cadre de la procédure en indemnisation. Cet accompagnement devra être assuré par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, mais également par un médecin conseil expérimenté et indépendant voire, d’autres professionnels qui vous aideront à faire valoir vos préjudices comme un ergothérapeute conseil, un psychologue, un architecte conseil en cas de nécessité d’aménagement de votre domicile.
De trop nombreuses victimes pensent pouvoir faire confiance à leur assureur dans le cadre de l’indemnisation de l’accident dont elles ont été victimes et ne réalisent que trop tard la nécessité de faire appel à un professionnel spécialisé et qualifié.
Si vous avez été victime d’un accident moto , il faut impérativement, avant d’engager toutes démarches, prendre conseil auprès d’un avocat dédié aux accidents de la route.s
Pourquoi être accompagné par un avocat en dommage corporel ?
Il est important pour motard, victime d’un dommage corporel de se faire accompagner par un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel pour obtenir la meilleure indemnisation. L’interprétation de la loi Badinter et l’évolution de la jurisprudence sont souvent complexes. Établir les préjudices d’un accident de la route est une opération délicate. L’expertise de vos dommages doit être soigneusement préparée avec un des médecins conseil de l’avocat. Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Le Cabinet Jehanne COLLARD et Associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation. Depuis plus de 30 ans, il ne défend que les victimes et ne travaille jamais pour une compagnie d’assurances. Une indépendance qui garantit aux victimes une défense totale de leurs intérêts.
Le suivi personnalisé de la victime est notre priorité. À la suite d’un accident de moto, la victime a besoin d’être écoutée mais aussi d’être accompagnée y compris dans le cadre des démarches extrajudiciaires. C’est la raison pour laquelle, l’ assistante sociale du cabinet reste à la disposition de nos clients afin de les aider dans la constitution de leur dossier auprès de la MDPH des institutions qui délivrent les aides et prestations sociales.
