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victimes d'accident de la route
Les victimes accidentées de la route et leurs proches se posent de nombreuses questions concernant leur indemnisation des blessures corporelles et de leurs préjudices. Quelle sera l’indemnisation pour un accident de la route ? Vais-je être indemnisé selon les barèmes ? Peut-on me refuser une indemnisation ? Faut-il porter plainte pour être indemnisé en cas d’accident de la circulation ? Cette page s’adresse aux victimes et à leurs familles pour leur permettre de mieux connaître leur droits fondamentaux et répondre à leurs premières questions.
Le droit à l'indemnisation
L’indemnisation du dommage corporel des victimes d’accident de la route est régie par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui garantit une indemnisation intégrale des passagers d’un véhicule, des piétons, des cyclistes. L’indemnisation du conducteur d’un véhicule à moteur sera intégrale s’il n’a commis aucune faute. Si une faute peut lui être reprochée son droit à indemnisation peut être réduit selon la gravité de la faute.
Les victimes d’accident de la route
Les accidents de la circulation font plus de 3 000 morts par an en France et quelques 16 000 blessés, victimes de graves dommages corporels. Derrière cette effrayante vérité des statistiques de la sécurité routière se cache des dizaines de milliers de victimes, des personnes handicapées à vie, clouées aux béquilles. Mais aussi les victimes « par ricochet » : un père, une mère qui ne verront pas grandir leur enfant, une épouse devenue veuve, un enfant qui reste orphelin. Ces victimes de la route ne sont jamais comptabilisées, pourtant, elles sont meurtries dans leur chair, leur existence dévastée à jamais.
Mieux informées, mieux accompagnées, les victimes d’accident de la route peuvent faire valoir leurs préjudices et obtenir une meilleure indemnisation de leur dommage corporel après un accident de la route afin de pouvoir mener une vie digne et faire face. Mieux conseillées, les victimes peuvent éviter les pièges les plus fréquents de l’indemnisation, faire face aux manœuvres des assurances, aux dérives des institutions.
Depuis 30 ans, le cabinet Jehanne Collard et Associés se bat au quotidien pour faire valoir les droits des victimes.
Au Cabinet Jehanne Collard et associés, nous savons de part notre expérience, que les préjudices corporels sont loin d’être tous pris en compte. D’autres encore sont mal évalués. En tant qu’avocat engagés pour les victimes, il nous faut sensibiliser les magistrats, obtenir des décisions exemplaires ; il nous faut lutter contre la volonté des compagnies d’assurances de rogner les principes de l’indemnisation intégrale, d’imposer des barèmes universels, calculés au plus bas et niant les spécificités de chaque vie, de chaque victime.
Victimes d’un accident de la route, vous avez des droits!
L’indemnisation de la victime d’un accident corporel de la route
La victime d’un accident corporel de la route et ses proches doivent être indemnisés de leurs préjudices corporels. C’est la loi Badinter (loi du 5 juillet 1985) qui est la loi de référence dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
En vertu de l’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985,
«Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»
Réparation du dommage corporel pour les victimes de la route
La réparation du dommage corporel est non seulement un droit, mais la possibilité pour les victimes de pouvoir vivre après l’accident en toute dignité. Nos avocats assistent partout en France depuis 30 ans, les victimes d’accidents de la route (voiture, piéton, vélo, moto, scooter, trottinette électrique.) Le Cabinet Jehanne Collard et Associés demande dans les meilleurs délais une provision pour la victime en parallèle de la mise en place d’expertises. La victime est orientée vers un médecin-conseil qui sera à ses côtés durant l’examen médical afin d’être accompagné face à l’expert des assurances.
Les victimes accidentées de la route et leurs proches se posent de nombreuses questions concernant l’indemnisation de leurs blessures corporelles et de leur préjudices. Quelle sera l’indemnisation pour un accident de la route ? Vais-je être indemnisé selon les barèmes ? Peut-on me refuser une indemnisation ? Faut-il porter plainte pour être indemnisé en cas d’accident de la circulation ? Cette page s’adresse aux victimes et à leurs familles pour leur permettre de mieux connaître leur droits fondamentaux et répondre à leurs premières questions sur leurs droits à indemnisation après un accident de la route.
Quels sont vos droits à indemnisation après un accident de voiture ?
Vais-je être indemnisé selon des barèmes ?
Seulement si vous confiez votre sort à la négociation entre les assureurs. Les sociétés d’assurances sont liées par des conventions car elles représentent tour à tour responsable ou victime. Mais la loi Badinter, la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit pas de barème et exige que vous soyez indemnisé selon vos préjudices corporels réels.
Qui détermine mon indemnisation de dommage corporel ?
Le procès-verbal de l’accident de la route détermine les responsabilités et fixe donc votre droit à indemnisation. Ensuite, l’expertise médicale détermine vos séquelles, fixe et qualifie les préjudices à indemniser. L’assureur du responsable de l’accident est alors tenu de vous faire une proposition d’indemnisation. Vous pouvez accepter ou refuser cette proposition. Dans ce dernier cas, vous pouvez, avec l’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel, chiffrer vos propres demandes d’indemnisation et saisir un tribunal pour faire trancher le différend.
Peut-on me refuser mon indemnisation ?
Pas si vous étiez passager, piéton ou cycliste au moment de l’accident avec un autre véhicule. La loi Badinter prévoit que vous serez indemnisé de tous vos préjudices sauf si vous avez commis une « faute inexcusable ».
Cette notion de faute inexcusable est interprétée aujourd’hui par les tribunaux de façon très restrictive. Pour qu’un assureur puisse refuser d’indemniser une victime cycliste, il faut une accumulation de fautes graves :
- prendre une route en sens interdit de nuit et sans éclairage après avoir brûlé un feu rouge ou
- qu’un piéton décide de traverser une voie à grande vitesse en négligeant le passage souterrain situé à côté de lui.
A retenir : si l’autre véhicule impliqué a commis une seule faute, on ne peut plus reprocher au piéton ou au cycliste « une faute inexcusable ».
Attention : si vous étiez sur un vélo électrique, un gyropode, une trottinette électrique ou tout autre engin de déplacement personnel (EDP pour vu d’une propulsion à moteur), vous êtes désormais considéré par la loi sur les accidents de la circulation comme un conducteur.
Et selon la loi Badinter, tous les conducteurs de véhicules à moteur peuvent voir leurs indemnisations réduites s’ils ont commis des fautes de conduite. Quelles réductions ? Quelles fautes ? Sont-elles vraiment en relation avec l’accident ? Autant de questions juridiques complexes que soulève cette situation et qui nécessitent l’avis d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?
Non. Votre droit à indemnisation est totalement indépendant du dépôt de plainte. L’indemnisation est une procédure civile. La plainte est une démarche pénale, qui oblige le procureur de la République à vous informer des poursuites qu’il peut engager contre le responsable de l’accident. Si ce dernier a commis des fautes graves (alcool, drogue, grand excès de vitesse, etc.), il risque alors d’être traduit devant un tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer « partie civile ».
Si vous n’avez pas encore été indemnisé par l’assureur ou si vous êtes en désaccord sur le montant proposé, vous pourrez en tant que « partie civile » demander au tribunal correctionnel qui juge le responsable de l’accident de statuer sur votre indemnisation. C’est un recours qui peut se substituer à celui de la juridiction civile. Mais qui n’offre rien de plus qu’elle en terme d’indemnisation.
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou s’il a pris la fuite ?
Cela arrive hélas plus souvent qu’on ne croit. Surtout depuis la prolifération des trottinettes électriques et autres EDP qui devraient aujourd’hui être assurés mais ne le sont pas encore souvent. Avec parfois la tentation forte de fuir ses responsabilités en quittant précipitamment les lieux de l’accident. Pas de panique : Pour qu’une victime d’un tel accident soit indemnisée, il lui suffit de saisir le Fonds de garantie des victimes (FGAO). La procédure se déroule ensuite de la même façon qu’en face d’une compagnie d’assurance. Bien assisté par un avocat en droit du dommage corporel, vous ne serez pas lésé.
Combien de temps dure une indemnisation ?
La loi du 5 juillet 1985 donne à l’assureur un délai de huit mois pour vous faire une proposition à partir du moment où il a connaissance de l’accident. Mais en cas de blessures graves, ces huit mois ne permettent pas de savoir ce qu’il en sera de vos séquelles. L’assureur se contente donc de vous verser une provision.
La durée de l’indemnisation, c’est d’abord le corps qui la décide : la nature de vos blessures, leur évolution, votre récupération. La notion-clef, est celle de consolidation, c’est-à-dire le moment où vos séquelles n’évoluent plus et peuvent être considérées comme permanentes. A partir de la consolidation, on peut décrire tous vos préjudices et calculer les indemnisations.
La date de consolidation est déterminée par un expert médical.
Attention : trop souvent, en cas de blessures graves, les assureurs retardent cette expertise de consolidation. Ils savent que le corps humain compense peu à peu les pires traumatismes, les plus graves séquelles. Les assureurs comptent donc sur votre courage et votre persévérance pour faire des économies. Pour contrer ce calcul cynique, votre avocat veillera à déclencher au bon moment l’expertise de consolidation.
Comment survivre pendant la durée de la procédure d’indemnisation ?
Votre priorité doit être de vous remettre, de suivre vos rééducations. Pendant le même temps, la priorité de votre avocat, c’est de vous permettre de vivre le mieux possible, de faire face à tous les frais et problèmes engendrés par l’accident. A cette fin, il réclame à l’assureur toutes les provisions nécessaires.
C’est pourquoi il est important, de conserver soigneusement toutes les factures de frais ou de dépenses en relation avec l’accident et de les transmettre régulièrement à votre avocat en expliquant soigneusement le lien avec l’accident.
Certains assureurs refusent de verser une provision avant l’organisation d’une première expertise. C’est injustifié car en cas d’accident, les frais et parfois les pertes de revenus s’accumulent rapidement quel que soient les séquelles prévisibles. Votre avocat, avec vos justificatifs, obtiendra donc la provision par une demande en référé (procédure d’urgence au tribunal). L’assistante sociale mise à disposition par notre cabinet peut vous renseigner sur les soins les plus utiles. Elle vous aidera aussi à obtenir et rassembler toutes les pièces de votre dossier médical qui sera une des clefs pour une meilleure indemnisation de votre dommage corporel.
Comment organiser mon retour à domicile ?
Si vous restez très handicapé par l’accident, votre retour à domicile peut poser de nombreux problèmes : marches infranchissables, couloirs impraticables pour un fauteuil roulant, salle de bains sans appui, cuisine peu accessible. Certains de ces obstacles peuvent être réglés par des aménagements techniques. D’autres nécessiteront une aide humaine permanente pour vous permettre de vivre confortablement et dignement. Dans les deux cas, il est nécessaire d’anticiper ces problèmes avant votre retour et s’organiser en amont pour leurs solutions. Votre avocat est votre premier interlocuteur. Comme l’assistante sociale. Dans certains cas, des expertises spécifiques d’aménagement doivent être organisées avec un architecte expert. La plupart du temps des estimations de l’aide humaine quotidienne sont nécessaires avant l’expertise de consolidation et l’indemnisation.
Qui choisit l’expert ?
Un médecin expert est un docteur qui possède un diplôme de réparation du dommage corporel. Il peut travailler comme médecin conseil pour les assurances ou comme médecin conseil des victimes. Il peut aussi être désigné par un tribunal pour arbitrer entre un désaccord sur la nature et la gravité des séquelles. C’est alors un expert judiciaire.
Vous pouvez donc rencontrer trois types d’expertises différentes :
- L’expertise Loi Badinter classique, celle de l’assureur qui mandate son médecin conseil pour évaluer votre et vos séquelles.
- Votre avocat peut organiser une expertise contradictoire amiable. Cette expertise est capitale lors de tout processus d’indemnisation du dommage corporel. Le principe du contradictoire s’applique à l’expertise médicale, quel que soit son cadre juridique, amiable ou judiciaire. Durant l’expertise amiable contradictoire, les deux parties, assureur et victime, peuvent missionner chacune un médecin expert de leur choix afin de d’évaluer le dommage corporel subi.
- Enfin l’expertise judiciaire où le médecin choisi par le tribunal tranchera entre les positions du médecin conseil de l’assureur et celui désigné par l’avocat pour vous assister.
Pour les victimes, mieux vaut s’assurer de l’indépendance de l’expert car il arrive trop souvent que certains médecins conseils cachent leurs liens avec les assureurs.
Comment savoir si l’offre d’indemnisation est complète ?
Le plus simple est de comparer la proposition d’indemnisation à la liste officielle des préjudices indemnisables. On l’appelle : « Nomenclature Dintilhac ».
Les préjudices y sont classés en deux grandes catégories : ceux vécus avant la consolidation de votre état, qui ont donc été temporaires. Et ceux demeurant après consolidation qui resteront permanents.
Et ces préjudices sont de deux ordres :
Soit, ils correspondent à des dépenses précises ou des pertes de revenus liés à l’accident et on les dits alors patrimoniaux.
Soit, ils sont d’un autre ordre : physique, affectif, émotionnel, etc. Et on les dit extra-patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Les préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
Pourquoi faut-il inclure dans les dépenses de santé les sommes déjà remboursées par la sécurité sociale ?
Les organismes de Sécurité sociales et les mutuelles disposent d’un droit de recours contre l’assureur du responsable de l’accident. Ils vont se faire rembourser par lui les sommes qu’ils vous ont versées au titre des soins hospitaliers, des médicaments, des aides techniques (Dépenses de santé actuelles). Et aussi les sommes qu’ils verseront pour les frais médicaux futurs (Dépenses de santé futures).
Toutes ses sommes doivent donc être incluses dans l’indemnisation pour que les organismes sociaux puissent faire valoir leur créance sans amputer votre indemnisation.
Par exemple :
si vous mentionnez 2 500 euros de dépenses de santé avant consolidation en oubliant d’y ajouter les 60 000 euros remboursés par la caisse primaire, d’assurance maladie (CPAM), la créance de la CPAM de 60 000 euros siphonnera entièrement vos 2 500 euros.
Pour que cette déduction des sommes dues aux organismes sociaux se fasse sans nuire à votre indemnisation, il faut impérativement les associer à l’indemnisation en leur demandant de faire connaître leurs débours avant toute demande. Ou en les mettant en cause en cas de procédures judiciaires. Le cabinet Jehanne Collard et Associés est là pour vous accompagner et répondre à vos questions.
Quels frais ou pertes de gains puis-je me faire rembourser ?
Vous pouvez demander, dans le cadre des Préjudices patrimoniaux avant consolidation :
- Le remboursement de toutes les dépenses médicales ou hospitalières restées à votre charge (Dépenses de santé avant consolidation)
- Le remboursement de toutes les pertes de salaire ou de gains professionnels subis pendant vos arrêts de travail (perte de gains professionnels avant consolidation)
- Les frais d’assistance humaine dont vous avez eu besoin (Assistance temporaire tierce personne)
- Tous les frais divers en relation directe avec l’accident, et vos hospitalisations.
Par exemple :
si vos parents sont venus vous voir et ont eu des frais d’hébergement. Ou si des frais de garde de vos enfants ont été nécessaires parce que vous ne pouviez pas vous en occuper. Ou encore, si vous avez dû annuler un voyage et qu’une partie des frais correspondants n’a pas pu être remboursée (Frais divers).
Comment indemniser les frais futurs ?
La consolidation de votre état n’arrête malheureusement pas les dépenses liés à l’accident et aux séquelles que vous en gardez.
Il peut s’agir de frais médicaux, liés à un traitement permanent, à des examens de contrôle, au remplacement d’appareillage technique, de prothèses, d’alèzes, etc. La plus grosse partie de ces dépenses de santé après consolidation vont être prise en charge par votre caisse de Sécurité sociale et votre mutuelle. Mais le montant de cette prise en charge doit être inclus dans votre indemnisation puisque les organismes sociaux vont se rembourser auprès de l’assureur du responsable. Il faudra donc indiquer pour ce poste de préjudice, les montants communiqués par vos organismes et ce qui vous restera éventuellement à charge. Ce budget annuel restant à charge est alors capitalisé selon un barème tenant compte de votre espérance de vie et de l’évolution des taux d’intérêt ( le plus employé étant le barème de capitalisation de la Gazette du Palais réactualisé régulièrement).
Par exemple :
s’il vous restait 1 000 euros par an à charge et que vous étiez une jeune femme de 32 ans au moment de votre consolidation en 2018, vous auriez droit en indemnisation à 1 000 x 46,143 (barème Gazette du Palais) soit, 46 143 euros.
La même méthode va être employé pour capitaliser tous vos frais futurs prévisibles.
Les plus importants en cas de séquelles graves seront liés à la nécessité d’une aide humaine quotidienne pour vous aider à la toilette, pour les repas et les sorties, etc. (Assistance permanente par tierce personne). Le calcul de l’indemnité peut être fait sur la base d’un devis d’un organisme prestataire pour le nombre d’heures nécessaires retenu par l’expert médical.
Par exemple :
si l’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine 4 heures par jours, et le tarif horaire est de 20 euros, l’indemnité annuelle sera:
20 x 4 h x 365 j = 29 200 euros par an.
Pour la même jeune femme de 32 ans consolidée en 2018, le montant du préjudice est donc de 29.200 x 46,143 = 1 347 375,6 euros.
La plupart du temps l’indemnisation pour Assistance permanente d’une tierce personne est proposée sous forme de rente mensuelle.
Attention : si vous êtes l’employeur direct des tierces personnes, votre calcul doit tenir compte des congés payés et se fera sur une base minimale de 400 jours par an.
N’oubliez pas d’ajouter dans vos frais futurs les Frais de véhicule adapté. Selon la gravité de vos séquelles, vous aurez peut-être besoin d’acquérir une voiture avec embrayage automatique, voire commandes au volant. Elle devra peut-être être assez vaste pour accueillir un fauteuil roulant électrique avec plate-forme de chargement. Et elle consommera sans doute davantage de carburant ou sera plus chère à assurer. Tous ces surcoûts doivent être pris en charge par l’assureur du responsable. Ils seront aussi capitalisés pour tenir compte d’un renouvellement du véhicule.
Par exemple :
Si le surcoût d’acquisition du nouveau véhicule adapté soit de 20 000 euros par rapport à celui que vous possédiez auparavant et que le surcoût assurance/consommation soit de 1 000 euros par an. Pour un renouvellement tous les 5 ans et la jeune femme de 32 ans au moment de sa consolidation, le calcul sera de : 4 000 (20 000/5ans) + 1 000 x 46,143 = 230 715 euros
Notez bien que l’indemnisation des Frais de véhicule adapté est exigible même si a victime ne conduit pas et doit être véhiculée.
Nos avocats peuvent vous aider à avoir une meilleure indemnisation et de faire valoir vos droits. N’hésitez pas à nous joindre pour toute questions.
Quelle indemnisation pour les conséquences sur mon avenir professionnel ?
Les séquelles d’un accident de la circulation peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur une carrière professionnelle. Même si l’atteinte à l’intégrité physique parait légère une perte de la pince entre le pouce et l’index par exemple a de graves répercussions pour un dentiste ou un guitariste.
L’indemnisation de ce préjudice tient compte de deux aspects : la perte de gains et l’incidence professionnelle.
Si la victime est licenciée pour inaptitude ou perd, selon l’expert, sa capacité de travailler à plein temps, la méthode d’indemnisation des pertes de gains professionnels après consolidation est assez simple.
Le revenu de référence est donné par le dernier avis d’imposition si la personne est salariée. Par les trois derniers bilans s’il s’agit d’un commerçant ou d’un travailleur indépendant. La perte annuelle est ensuite capitalisée.
Attention : cette perte doit être capitalisée de manière viagère si la victime est jeune pour tenir compte de la perte de gains sur la retraite. On ne déduit ni les allocations chômage ni de RSA ou l’allocation adulte handicapé. En revanche, la rente accident, versée par un organisme de sécurité sociale en cas d’accident de trajet devra être déduite.
Par exemple :
si un jeune homme âgé de 35 ans au moment de la consolidation et percevant 45 500 euros de revenus nets ne peut plus exercer sa profession, son indemnité pourrait être évaluée ainsi: 45 500 x 39,051 (capitalisation viagère) = 1 776 820 euros. Mais si la victime était âgée de 50 ans au moment de la consolidation son indemnisation ne s’élèverait qu’à 45 500 x 9,407 (capitalisation limitée à l’âge de 60 ans) = 428 018 euros
Dans les deux cas, la rente accident du travail serait déduite de cette indemnisation.
Si la victime est encore enfant ou adolescent, le revenu de référence sera plus hypothétique. On prendra en compte les revenus des parents, les résultats scolaires, le niveau des études.
L’incidence professionnelle économique répare de son côté les autres préjudices subis dans l’activité professionnelle en dehors de toute perte de gains. Ce peut être la pénibilité du travail du fait des séquelles de l’accident, l’absence de perspectives de carrière si le handicap subi les bloque, ou les efforts que doit fournir la victime pour faire face à certaines situations crées par son handicap. On comprend que cette incidence peut faire l’objet de discussions ou de contestations. Il convient d’ajouter aux doléances précises de la victime, des témoignages de collègues ou de clients. La méthode retenue aujourd’hui pour l’indemniser consiste à traduire cette incidence par un pourcentage du revenu.
Ainsi notre jeune homme de 35 ans au revenu annuel de 45 500 euros, garde son emploi de bureau, mais justifie d’une incidence de 20 % parce que ses déplacements sont limités par son handicap et que ses possibilités d’avancement en sont compromises. L’indemnisation de l’incidence professionnelle pourrait s’évaluer ainsi : 45 550 x 20 % x 23 060 (capitalisation jusqu’à 60 ans) = 209 846 euros.
Comment indemniser les conséquences sur ma vie privée ?
En dehors de frais, des dépenses, des pertes de gains ou de travail, les séquelles d’un accident bouleversent aussi la vie personnelle de la victime. La nomenclature Dintilhac distingue, dans ce domaine extrapatrimonial, les préjudices liés au déficit fonctionnel, au préjudice d’agrément à l’altération de l’apparence physique, aux perturbations de la vie sexuelle et, dans les cas les plus graves, à l’impossibilité de fonder une famille.
Le déficit fonctionnel permanent est un des préjudices les plus délicats à indemniser. En théorie, il devrait traduire l’incapacité physique, les douleurs ressenties de manière permanente et l’impact de tout cela sur la qualité de la vie. En pratique les assureurs et beaucoup de juridictions le ramènent trop souvent à un taux d’incapacité dont l’indemnisation croit avec l’importance et diminue avec l’âge de la victime.
On peut donner quelques exemples de ces pratiques :
Avec un taux de 20 % de déficit fonctionnel permanent, un jeune homme de 25 ans se verra octroyer une valeur de 2 600 euros le point,
soit 52 000 euros. A 65 ans, la valeur du point sera plus proche de 1 400 euros, soit une indemnisation de 28 000 euros.
Avec un déficit fonctionnel de 80 %, la valeur du point se rapproche de 6 000 euros pour le jeune homme qui peut espérer une indemnisation de près de 500 000 euros. A 65 ans, pour le même taux de déficit fonctionnel, la valeur du point peut descendre jusqu’à 2 600 euros et l’indemnisation plafonner à 200 00 euros. Ces exemples ne sont qu’indicatifs. Les assureurs seront toujours beaucoup moins généreux. On peut inciter des magistrats à l’être davantage devant un rapport d’expertise très détaillé.
Le préjudice d’agrément est aujourd’hui défini comme l’impossibilité de se livrer aux activités sportives ou de loisir qu’on pratiquait précédemment. L’indemnisation reposera sur les preuves des pratiques sportives ou de loisirs antérieurs. En fonction de la fréquence, de l’importance de ces activités dans la vie de la victime et du niveau atteinte, les indemnisations peuvent varier en 5 000 euros et 20 000 euros
Le préjudice esthétique permanent est qualifié lors de l’expertise médicale sur une échelle de sept degrés allant de « très léger » à « très important ». Entrent en ligne de compte les cicatrices plus ou moins nombreuses et disgracieuses, les modifications de la posture et de la démarche, la présence d’appareillage, mais aussi le ressenti de la victime et l’importance que revêt l’apparence dans sa vie sociale et professionnelle. L’âge et le sexe de la victime entre évidemment en ligne de compte dans des indemnisation qui peuvent aller de 2 000 à 30 000 euros selon les juridictions et les éléments soumis à l’appréciation (photos, vidéos, etc.). Il est sûr que l’indemnisation sera plus importante pour une jeune femme célibataire que pour un homme âgé et marié.
Le préjudice sexuel est constitué par les difficultés éprouvées par la victime à avoir des rapports sexuels et éventuellement par l’absence de plaisir et l’impossibilité de procréer. Son estimation est souvent délicate et repose en grande partie sur les doléances de la victime. Il n’existe pas d’échelle d’importance ou de coefficient. L’indemnisation varie beaucoup selon l’âge de la victime qui, jeune, devra l’endurer plus longtemps. Les montants peuvent varier de 10 000 à 50 000 euros
Le préjudice d’établissement est, selon la nomenclature Dintilhac et la cour de Cassation, la perte de chance ou l’impossibilité totale pour la victime de rencontrer un partenaire, de créer un couple et de fonder une famille du fait de son handicap. Ce préjudice spécifique doit être distingué du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément. Il n’existe pas de coefficient ni d’échelle et l’indemnisation. Les montants varient beaucoup selon l’âge et la situation de la victime avant l’accident. Ils peuvent varier de 10 000 à 40 000 euros.
Ces préjudices permanents existent aussi de manière temporaire entre l’accident et la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire (qui inclut la plupart du temps le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaires) et le préjudice esthétique temporaire doivent être évalués séparément par l’expert qui tiendra compte de l’importance des soins, de leur durée et de leur incidence sur la vie affective et sociale de la victime.
S’y ajoute le préjudice des souffrances endurées entre l’accident et la consolidation. Ces souffrances sont cotées par l’expert sur une échelle de sept degrés allant de très légères » à « très importantes » ». Et leur indemnisation peut aller de 5 000 à 50 000 euros.
Mes proches seront-ils indemnisés ?
Oui. Les parents proches et le conjoint d’une victime peuvent faire valoir un préjudice personnel. Il peut s’agir d’une perte de revenus ou même d’emploi si le parent ou le conjoint doit quitter son travail pour rester auprès de la victime. Il peut aussi exister un préjudice d’affection quand le handicap, de la victime, ses souffrances, sa vie dévastée par l’accident sont une réalité quotidienne éprouvante pour le conjoint ou les parents.
II existe aussi une indemnisation des troubles dans les conditions d’existence quand les parents doivent accueillir à leur domicile la victime gravement handicapée. Il a été admis par la cour de Cassation qu’une personne morale, une entreprise par exemple, puisse être indemnisée de son préjudice à la suite du handicap d’un salarié essentiel à son bon fonctionnement.
Et si l’indemnisation proposée par l’assureur du responsable est insuffisante ?
Si la proposition d’indemnisation de l’assureur vous parait incomplète par rapport aux exigences de la nomenclature qui sont détaillées ci-dessus. Ou si vous estimez que les montants proposés sont insuffisants, vous pouvez demander à la justice d’arbitrer le conflit. Il est avéré que les montants octroyés par les juges sont très souvent supérieurs aux propositions des assureurs.
C’est la raison pour laquelle il est plus prudent, en cas de doute, de prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans l’indemnisation des victimes des accidents de la route, afin de s’assurer que les montants proposés sont à la hauteur de ce que vous pouviez espérer.
Et si mon état s’aggrave après l’indemnisation ?
L’indemnisation des séquelles d’un accident n’a rien d’un couperet définitif. Si votre état s’aggrave des années après cette indemnisation, il faut faire établir cette aggravation par une expertise. La procédure d’indemnisation recommencera sur la base des nouvelles observations de l’expert. Et l’assureur sera tenu par la loi d’indemniser toutes les conséquences de cette aggravation sur tous les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac.
Sommaire
Pourquoi faire appel a un avocat spÉcialisÉ ?
Le Cabinet Jehanne Collard et Associés, engagé aux côtés des victimes d’accidents de la route, d’erreurs médicales, d’accident de la vie, d’agression, d’accident du travail, de dommages corporels, intervenant à Paris et dans la France entière peut vous accompagner pour obtenir une meilleure indemnisation de vos préjudices.
En savoir plus :
Nomenclature des postes de préjudices : rapport de M. Dintilhac
Le Guide de la Victime, que faire en cas d’accident de la route
*Les honoraires que nous percevons sont uniquement fonction du résultat que nous obtenons
