Ecouter le contenu La loi Badinter
La loi Badinter protège les victimes de la route
En juillet 1985, Robert Badinter, alors ministre de la Justice, fait voter une loi favorisant une
indemnisation rapide des victimes de la route. Elle impose aux assureurs automobiles de faire
une offre d’indemnisation aux victimes dans des délais stricts.
La loi Badinter garantit une indemnisation intégrale des dommages subis par la plupart des victimes d’accident de la route. Si ces victimes sont décédées dans l’accident, la loi Badinter
garantit l’indemnisation des préjudices moraux et économiques subis par les parents et
enfants de la victime. La loi Badinter impose une indemnisation rapide. Plus besoin de
longues procédures pour faire établir les responsabilités. L’assureur du responsable de
l’accident doit faire une offre d’indemnisation de tous les préjudices dans un délai de 8 mois après un décès, de 5 mois après la consolidation médico-légale des blessures.
Mais attention, la loi Badinter ne garantit pas une indemnisation automatique. Elle ne s’applique pas à tous les accidents et ne garantit que dans certaines conditions l’indemnisation des victimes conducteurs.
Loi Badinter – Les non conducteurs
Indemnisation intégrale pour les passagers, piétons et cyclistes
Si vous étiez passager d’un véhicule à moteur lors de l’accident, la loi Badinter garantit
vos droits à une indemnisation intégrale.
La protection de la loi Badinter s’applique aussi aux piétons et aux cyclistes à condition
que l’accident implique au moins un véhicule à moteur.
Loi Badinter – Les conducteurs
Les personnes qui étaient conducteurs au moment de l’accident ne sont pas indemnisées
automatiquement par la Loi Badinter. Tout va dépendre des circonstances de l’accident telles qu’elles seront établies par le procès-verbal de police et de gendarmerie :
Les circonstances de l’accident
- Le conducteur était seul en cause. Il s’est endormi ou a perdu le contrôle de son
véhicule. La loi Badinter ne s’applique pas. L’indemnisation dépendra des
clauses d’une assurance personnelle s’il en a souscrit une.
- Le conducteur est victime d’une collision sans avoir commis de faute. La loi
Badinter garantit une indemnisation intégrale. - Le conducteur est victime d’une collision avec une part de responsabilité. Son
indemnisation sera réduite en fonction de ses fautes. Un juge peut être amené à
trancher les parts de responsabilité. - Le conducteur a commis une faute lourde (alcool, excès de vitesse, etc.), seule cause
de la collision : cette faute peut exclure toute indemnisation. - Les circonstances de la collision restent indéterminées par le procès-verbal :
l’assureur de chaque conducteur doit indemniser l’autre. - Le conducteur est descendu de son véhicule avant d’être heurté par l’autre : il sera
indemnisé car la jurisprudence le considère comme piéton.
ATTENTION : Chaque situation sera âprement discutée par l’assureur. N’hésitez pas à
prendre conseil auprès de notre équipe d’avocats.
Pour la loi Badinter, passagers, piétons et cyclistes sont considérés comme des victimes
privilégiées. Il suffit que le procès-verbal d’accident, rédigé par la police ou la gendarmerie, établisse clairement leur situation au moment de l’accident pour que la loi
Badinter leur garantisse l’indemnisation intégrale de tous leurs préjudices.
Ce statut de victime privilégiée s’étend à la famille directe en cas de décès de la victime.
L’assureur du responsable ne peut refuser l’indemnisation de la veuve d’un cycliste tué par
une voiture, ni celle des parents et des enfants d’un passager.
Une seule exception à ce statut : la victime qui aurait commis une faute inexcusable risque
de voir son droit remis en question. Seuls les juges peuvent définir ce caractère inexcusable.
Il s’agit en général d’un comportement très grave : se jeter sous les roues de la voiture,
traverser volontairement une autoroute en enjambant les barrières de sécurité, etc.
Loi Badinter – Les accidents couverts
La loi Badinter s’applique dès qu’un véhicule à moteur en circulation est impliqué dans
votre accident.
Véhicule à moteur et implication
La notion de véhicule à moteur en circulation est très largement interprétée par les
tribunaux. On y trouvera aussi bien des trottinettes électriques, des moissonneuses que des tondeuses autoportées
ou des engins de chantier en stationnement. La jurisprudence est foisonnante et
complexe. Dans le doute, consultez un avocat.
La notion d’implication est encore plus vaste. Il suffit qu’un véhicule à moteur ait joué
un rôle dans le dommage pour que la loi Badinter s’applique. Même sans contact, à
distance. On a vu la Cour de cassation appliquer la loi Badinter pour un enfant né
aveugle cinq jours après l’accident survenu à sa mère.
Là encore, les preuves à apporter dépendent des circonstances et il est plus prudent de vous
faire accompagner par un avocat engagé pour les victimes qui vous conseillera. Prenez
contact avec notre équipe et regardons de quelle manière nous pouvons vous aider.
A contrario, la loi Badinter ne s’applique pas dans le cas d’une collision avec un animal
sauf pour les passagers. Le conducteur devra attaquer le propriétaire de l’animal sur un autre fondement
juridique.
Les étapes de la loi Badinter
1. L’assureur du responsable de l’accident est chargé de vous indemniser. Il doit
prendre contact avec vous pour vous faire remplir un dossier d’information.
2. En cas de décès des victimes, cet assureur doit dans un délai de 8 mois, adresser une
offre d’indemnisation à leurs familles.
3. En cas de blessures, cet assureur doit organiser une expertise qui déterminera la
nature des séquelles et la date de consolidation.
4. La consolidation est acquise au moment où l’état des blessés n’évolue plus et où
les séquelles apparaissent définitives.
5. Si la consolidation n’est pas intervenue dans les trois mois après l’accident,
l’assureur du responsable doit, dans un délai de 8 mois, faire une offre de provision à
valoir sur votre indemnisation.
6. A partir de la date de consolidation l’assureur a un délai de 5 mois pour faire une
offre d’indemnisation définitive.
7. Cette offre doit être complète sous peine de pénalités pour l’assureur.
8. Le non-respect des délais mentionnés ci-dessus entraîne aussi des pénalités pour
l’assureur.
Délais pour une indemnisation rapide des victimes
Les délais ont été prévus par la loi Badinter pour imposer une indemnisation rapide des
victimes et pour leur permettre de faire face aux bouleversements qu’entraînent un
accident.
Mais en pratique, ces délais peuvent être prolongés dans de nombreux cas. Par exemple,
quand les circonstances de l’accident sont longues à élucider, quand la victime tarde à
répondre aux questionnaires de l’assureur, etc.
Les provisions doivent vous permettre de faire face à toutes les pertes économiques ou aux
frais en relation avec l’accident.
L’offre définitive doit comprendre l’indemnisation de tous les postes de préjudices recensés
par la nomenclature Dintilhac et listés par l’expert.
Attention : Vous devez savoir que le dossier d’indemnisation est à nouveau ouvert en cas
d’aggravation de l’état des blessés constaté par une nouvelle expertise.
Loi Badinter – Les pièges à éviter
1. Obtenez auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie une copie
du procès-verbal d’enquête dès que celle-ci sera terminée et transmise au Parquet.
C’est une pièce essentielle pour votre indemnisation surtout quand le responsable a pris
la fuite ou demeure inconnu.
2. Conservez une copie de toutes les pièces médicales et de toutes les factures
acquittées en relation avec votre accident.
3. Si votre propre assureur intervient, c’est que vous l’avez mandaté dans de cadre
de l’assurance « protection juridique » souvent souscrite avec l’assurance automobile.
Vous pouvez lui confier votre indemnisation si l’accident n’est pas grave. En cas de
séquelles lourdes, de graves préjudices, n’oubliez pas que les sociétés d’assurances sont
liées entre elles par des conventions et des barèmes. Pour une indemnisation plus juste,
il vaut mieux reprendre la main et les décharger de toute représentation de vos intérêts
par lettre recommandée.
4. Si le responsable de l’accident demeure inconnu ou n’est pas assuré, vous serez
indemnisé par le Fonds de Garantie, organisme commun à tous les assureurs. Attention :
en cas de responsable inconnu, c’est à vous de saisir le Fonds de Garantie avec le
procès-verbal d’accident pour preuve. En cas de défaut d’assurance, le FGAO va
s’adresser à vous. Ensuite, l’indemnisation se déroule comme avec un assureur. Vous
avez le droit de vous faire assister par un avocat et de contester les sommes proposées
devant le tribunal.
5. L’expertise médicale est l’étape cruciale de l’indemnisation des blessés. Le médecin va
déterminer et quantifier tous les préjudices subis. L’assureur du responsable va organiser
cette étape essentielle avec son propre médecin expert. Pour les accidents graves, il est bien
sûr préférable d’obtenir du tribunal la désignation d’un expert judiciaire indépendant de
l’assureur (procédure rapide de référé).
6. Attention au préjudice économique des survivants en cas de décès, au préjudice
économique des blessés, aux frais d’aménagement du domicile ou d’aide humaine permanent
pour les grands handicapés. Il s’agit de préjudices très importants et les modalités
d’estimation ou de calcul sont très précises. N’hésitez pas à prendre conseil.
7. Les organismes sociaux versant des prestations en relation avec l’accident (par exemple,
la Sécurité Sociale) et l’employeur qui maintient le salaire de la victime ont un droit de
recours sur votre indemnisation. Le remboursement de leurs créances vient en déduction des
sommes versées par l’assureur. Attention : la liste de ces créanciers est limitative. Prenez
conseil pour vérifier la créance de ces tiers-payeurs.
