Accident de la route : Comment percevoir une provision après un accident ?

Après un accident de la route, le processus d’indemnisation est long. Toutefois, vous devez savoir
qu’en tant que victime d’un dommage corporel, il est possible de percevoir des avances
sur l’indemnisation de vos préjudices. Nous tenons à vous rappeler avant tout que tant que
la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état n’est pas stabilisé, elle ne peut
prétendre à l’indemnisation définitive de ses préjudices. Il est courant que la victime soit
consolidée après plusieurs années. Pour autant, la victime est en droit d’obtenir des
provisions.

L’indemnité provisionnelle prévue dans la loi Badinter

Vous devez savoir que loi Badinter prévoit qu’une indemnité provisionnelle doit être
versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de 8 mois qui suit
l’accident.

La provision est-elle une avance sur l’indemnisation finale ?

Effectivement la provision est une avance accordée aux victimes à valoir tant sur le
préjudice que sur les frais et pertes de revenus. La somme qui sera versée sera par la
suite déduite de l’indemnisation finale. Les provisions permettent aux victimes de de
ne pas avoir de difficultés financières d’ici la consolidation.
La loi stipule bien que l’offre d’indemnité provisionnelle faite par l’assureur doit
être suffisante. Concrètement, cela permet à la victime de disposer des fonds
suffisants pour faire face à des frais comme les frais d’aménagement du domicile,
l’acquisition d’un véhicule adapté, d’un fauteuil, d’une prothèse, la perte de gains
professionnels subie, les frais d’expertise.
Vous devez noter qu’il vous est tout à fait possible de recevoir plusieurs provisions,
si la provision initialement versée n’est pas suffisante.

Comment obtenir le versement d’une provision ?

La loi prévoit que la victime peut obtenir une provision si son droit à
indemnisation n’est pas contestable. Le versement de la provision peut être obtenu
soit à l’amiable avec la compagnie d’assurances, soit en saisissant le juge des référés,
si l’assureur refuse de verser une provision.

Victimes vous devez être vigilant car à la demande d’une provision, plusieurs
situations peuvent survenir :

L’assureur vous répond qu’il faut attendre le procès-verbal d’accident

Vrai si lors de l’accident vous étiez conducteur.
Faux si vous pouvez démontrer que vous étiez passager du véhicule, cycliste ou
piéton. Dans ce cas précis, votre droit à indemnisation est garanti par la loi
Badinter quelque soit les conclusions du procès-verbal.

L’assureur adverse vous répond que vous devez attendre les résultats d’une première expertise médicale

Faux. Dans la pratique, les compagnies d’assurances avant de verser un provision souhaitent avoir une vision plus précise du dossier. La seule communication du certificat médical suffit dans un premier temps. Pour autant, l’assureur est tenu et doit vous verser rapidement une provision sur votre indemnisation.

L’assureur adverse vous fait une offre de provision mais la somme est très basse, que faire ?

Ce cas est hélas courant. C’est pourquoi votre demande doit être accompagnée d’un
argumentaire robuste et de pièces précises et complètes (justificatifs, frais reste à
charge, pertes de revenus…).

Vous l’avez compris, dans tous ces cas de figure, la provision peut et doit d’ailleurs
intervenir dans les plus brefs délais. L’expertise médicale sera nécessaire aussi pour
pouvoir évaluer au mieux les préjudices subis et ceux à venir notamment pour une
demande de provision supplémentaire.

Que faire si aucun accord à l’amiable n’est possible avec l’assureur ?

Si aucun accord à l’amiable ne peut intervenir, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour
voir l’assureur condamné à vous verser une provision. Il faudra dans ce cas délivrer une
assignation en référé par l’intermédiaire d’un avocat expérimenté dans l’indemnisation des
accidents corporels.

Attention : Concernant les indemnisations contractuelles comme pour les accidents de la vie, il est recommandé de bien être attentif aux conditions générales et conditions particulières du contrat pour établir si la victime est dans la possibilité ou non d’obtenir le versement d’une provision.

Quel est le rôle de l’avocat dans les procédures d’indemnisation du dommage corporel ?

Votre avocat en dommage corporel devra vous défendre, vous accompagner au quotidien
pour vous permettre d’obtenir la plus juste indemnisation possible.

Soyez vigilant, il doit être un avocat expérimenté dans le droit du dommage corporel et
défendre exclusivement les victimes d’accident. Le droit du dommage corporel est une
matière complexe car elle exige des connaissances actualisées, et un engagement constant
pour les victimes.

Me Romy Collard-Lafond, interviewée dans le magazine Handirect

“La victime doit savoir qu’elle a des droits, notre rôle d’avocat est de tout mettre en œuvre pour lui permettre d’être pleinement indemnisée et ainsi de pouvoir se reconstruire, elle et ses proches, en toute dignité. Récemment, nous avons obtenu gain de cause pour une demande de provision à laquelle s’opposait l’assureur. Une victime gravement accidentée demandait une provision de 500 000 euros à valoir du dommage corporel subi. L’assureur proposait la somme de 60 000 euros. Le juge a suivi notre raisonnement et l’assureur a été condamné à payer la somme de 500 000 euros de provision. »

Depuis 30 ans, le Cabinet Jehanne Collard et Associés se consacre totalement et
exclusivement à la défense des victimes d’accident corporel grave et intervient exclusivement
dans l’unique intérêt des victimes devant les tribunaux partout en France. Vous avez une
question ? Un doute sur l’offre d’indemnisation faite par l’assureur ? Nos avocats sont là pour
répondre aux questions que vous vous posez. Le premier rendez-vous est toujours gratuit et
sans aucun engagement.