Ecouter le contenu Accident de la route : La condamnation du responsable
Si le responsable de l’accident, qui a causé les blessures de la victimes ou son décès, a
commis une faute d’imprudence ou de négligence et à par conséquent a fortiori violé les
règles du code de la Route, il risque une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende.
L’aspect pénal - accident de la route
En matière routière, ces délits d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne sont sanctionnés par
des peines pénales. Si l’accident a causé la mort de la victime, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. S’il a provoqué
des blessures ayant entraîné une incapacité du travail supérieure à 3 mois, la peine peut aller jusqu’à
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dans l’hypothèse où l’accident à
causé une incapacité de travail (ITT) inférieure à 3 mois, la peine peut aller jusqu’à
de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Quelles circonstances peuvent aggraver les sanctions?
- En outre, pas moins de 6 circonstances aggravantes peuvent augmenter la
peine encourue jusqu’à 7 ans d’emprisonnement en cas d’homicide et à 5 ans en cas de blessures : - La violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité,
- La conduite en état alcoolique
- La conduite sous stupéfiants ou le refus de se soumettre au dépistage
- l’absence de permis de conduire
- un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- le délit de fuite
Des peines complémentaires
Outre l’amende et l’emprisonnement des peines complémentaires peuvent être
prononcées : l’interdiction de conduire certains véhicules, la suspension du permis de
conduire (qui peuvent être prononcées avec sursis), l’obligation d’accomplir un stage de
sensibilisation à la sécurité routière au frais du prévenu, l’immobilisation du véhicule ayant
servi à l’accident pendant une période de un an ou plus, si l’auteur en est propriétaire, la
confiscation du véhicule même.
De plus, en cas d’homicide « aggravé », le tribunal annule le permis de conduire de l’auteur et lui interdit de le repasser pendant un délai pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Dans le cas où le conducteur responsable est jugé par un tribunal correctionnel, il est possible à la victime de s’adjoindre à l’instance et de se constituer partie civile. Elle pourra ainsi, devant les même juges, demander la réparation de son préjudice.
Avant tout procès, vous pouvez vous constituer partie civile dans les deux cas
- Premier cas : Le procureur estime que les circonstances de l’affaire sont indéterminées et décide de porter l’affaire devant un magistrat instructeur. En vous constituant partie civile devant ce dernier, vous pourrez avoir accès au dossier et solliciter, par l’intermédiaire de votre avocat, des auditions ou des investigations que vous jugerez nécessaires.
- Second cas : si vous décidez de porter plainte avec constitution de partie civile, après un
classement sans suite du procureur, votre plainte saisit directement le juge d’instruction. Le
délai pour agir pénalement après un accident est de 3 ans. Le recours d’un avocat est dans ce cas inévitable. - La victime peut-elle interjeter appel ? Si la peine prononcée vous semble pas assez sévère, vous ne pouvez en tant que victime faire appel de ce jugement pénal. Malgré le combat mené par les avocats engagés pour faire changer la loi, l’appel de la décision statuant pénalement sur la sanction du responsable n’est pas à ce jour ouvert aux victimes.
Les avocats du Cabinet Jehanne Collard et Associés plaident depuis 30 ans devant les tribunaux correctionnels dans toute la France pour défendre le droit des victimes d’accidents de dommage corporel grave lors d’un accident de la circulation. Nos avocats répondent lors d’un premier rendez-vous totalement gratuit à vos questions.
