Ecouter le contenu Guide de la victime, quels droits ? Que faire en cas d'accident ?
Nos Guides juridiques
pour mieux faire valoir vos droits
En tant que victime, vous avez des droits !
COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?
Vous trouverez dans ce guide, les premiers éléments pour répondre aux questions les plus courantes selon que vous soyez victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’un accident du travail, d’une erreur médicale, d’une agression, d’un acte terroriste. Mais aussi les premières questions relatives aux victimes du grand handicap, que nous accompagnons dans leurs démarches depuis 30 ans. Après un accident grave puis l’annonce d’un handicap comme la paraplégie, la tétraplégie, une amputation, une hémiplégie, la victime ou ses proches va se poser de nombreuses questions.
Comment évaluer et indemniser tous les préjudices
- préjudices corporels,
- préjudices économiques,
- préjudices psychologiques du blessé médullaire qui est après l’accident tétraplégique, paraplégique, ou hémiplégique ?
Faire valoir ses droits après un accident n’est pas chose facile pour une victime.
Pour les avocats du Cabinet Jehanne Collard et Associés, la cause des victimes est un combat incessant. Nous savons de part notre longue expérience d’avocats, les difficultés que rencontrent les victimes d’un dommage corporel, les victimes en situation de handicap après un accident. Certains préjudices sont encore mal évalués, trop peu indemnisés par les assureurs ou la justice.
Nous nous battons au quotidien, devant chaque tribunal, pour sensibiliser les magistrats, obtenir des décisions exemplaires, les faire confirmer en appel, pérenniser en Cassation, obtenir de meilleures indemnisations.
Nous luttons aussi tous les jours contre la volonté des compagnies d’assurances de rogner les principes d’indemnisation intégrale, voulant imposer des barèmes, niant ainsi la spécificité de chaque victime.
Me Romy Collard-Lafond
«Mieux informées, les victimes d’accidents cessent d’être les proies faciles d’un système complexe : les compagnies d’assurances, les tribunaux, les institutions. C’est une des raisons fondamentales qui nous a poussé en tant qu’avocats de victimes engagés à rédiger ce guide. Nous souhaitons que toutes les familles confrontées à un accident trouvent sur notre site, les premières réponses à leurs questions les plus urgentes.»
Si vous avez été victime d’un accident de la route , il faut impérativement, avant d’engager toutes démarches, prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des victimes. En effet, les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal.
Les démarches à effectuer
en cas d'accidents corporels graves ayant entraîné blessure ou décès
Pour tout accident corporel - s'il y a blessure ou mort - les forces de l'ordre doivent établir un procès-verbal. C'est la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les C.R.S. sur quelques autoroutes, qui en sont chargés. L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Faire constater les blessures à l'hôpital, et se faire déliver :
- un certificat médical initial ( ou certificat de constatation des blessures ) qui soit le plus précis possible (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc...)
- un compte rendu opératoire avec ITT (L'incapacité totale de travail)
- un arrêt de travail
- la prescription du chirurgien, kiné, maison de repos, tierce personne, etc…
Conserver tous les documents médicaux et demander la copie de son dossier médical auprès de l’hôpital où l’on a été hospitalisé ( les documents médicaux sont les radios, les comptes rendus de scanner, d'échographie ou d'IRM indispensables pour les expertises).
Conserver toutes les factures des dépenses liées à l’accident.
La première chose à faire juridiquement est d’effectuer une déclaration d’accident auprès de son assurance et sa caisse de sécurité sociale, dans les plus brefs délais, par téléphone ou mail, et confirmez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez au minimum le lieu, la date et l'heure, et tout autre élément connu à ce moment. Complétez ultérieurement si vous avez connaissance d'autres éléments.
Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police chqrgé de l'enquête. A noter : Concernant les accidents de la circulation, le dépôt de plainte n'est pas indispensable, il n’a aucune incidence sur votre indemnisation.
- Qui porte plainte : Vous ou un proche
- Dans quel délai : Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.
Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation.Vous pouvez avoir la communication du procès verbal, dès qu’il a été transmis au Procureur de la République, c'est-à-dire pas avant que les forces de l'ordre n'aient achevé leur enquête.
Vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser. Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos dommages corporels en cas de blessures causées par l’accident. Cette opération d’expertise médicale est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation de victime d’accident future.
VOUS POUVEZ SOIT :
- Accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. Solution envisageable seulement en cas de blessures légères.
- Faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat.
- Faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat. Depuis quelques années, les préjudices sont listés selon la nomenclature dite "Dintilhac" que vous retrouverez en cliquant sur le bouton ci-dessous.
