Que faire si vous êtes victime
d'une erreur médicale ?

Qu’est ce que la loi Kouchner, du 4 mars 2022 ?

• La loi Kouchner du 4 mars 2002 permet d’obtenir l’indemnisation des dommages subis à la suite de soins ou de traitement. Elle définit deux cadres juridiques différents :
• Une indemnisation par le responsable en cas de faute médicale ou de produit de santé défectueux.
• Une indemnisation par la solidarité nationale en cas d’accident médical si ce dernier a entraîné des conséquences graves pour vous.

Quels sont les recours pour les victimes d’erreurs médicales ?

Les professionnels de santé n’ont pas l’obligation de vous guérir mais celle de mettre tout en œuvre pour y parvenir. S’ils ont manqué à cette obligation de moyens dans leurs conseils, leurs diagnostics ou leurs soins, ils devront, par le biais de leur assurance, indemniser tous les préjudices que vous subissez à la suite de ces erreurs. Il en va de même si vous subissez les conséquences d’un médicament ou d’un traitement défectueux : le producteur ou laboratoire devra vous indemniser.

Quels sont les recours pour les victimes d’aléas thérapeutiques ?

Si votre état anormal n’est pas la conséquence d’une faute médicale ou d’un produit de santé défectueux, vous êtes peut-être victime d’un aléa thérapeutique. Vous pouvez être indemnisé par la solidarité nationale si votre accident a eu lieu après septembre 2001 et si vos préjudices sont graves : au moins six mois d’incapacité temporaire, une incapacité permanente d’au moins 24 % ou une impossibilité de reprendre vos activités professionnelles.

 Vous devez saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI/ CRCI) qui rend un avis pour préciser si sont bien réunies les conditions de votre indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Dans les deux cas, la détermination d’une faute médicale, du défaut d’un produite de santé, des conséquences d’un aléa thérapeutique sont des procédures complexes. Elles nécessitent des expertises pour lesquelles il est essentiel d’être bien assisté. Dans les deux cadres juridiques déterminé par la loi Kouchner, le recours à un cabinet d’avocat spécialisé est hautement recommandé.

Vous avez une question ? Un de nos avocats spécialiste en droit de la santé saura évaluer votre préjudice et répondre à vos questions.

• Pour obtenir une indemnisation et la reconnaissance du préjudice, nous répondons à vos demandes. Le premier rendez-vous au cabinet est toujours gratuit et sans aucun engagement.
• Professionnel du droit médical et du droit du dommage corporel, nous vous accompagnerons au quotidien dans vos démarches, que ce soit une procédure amiable, lors de l’expertise médicale, la constitution du dossier, le chiffrage des préjudices, ou devant les juridictions publiques ou privées.

• En savoir plus sur vos droits après un accident médical ou une erreur médicale, consulter notre guide de la victime :

Que faire si je suis victime d’un accident médical ?