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que faire ?
Motards,
vous avez des droits
Vous ou un proche avez été victime d’un accident de moto, de scooter…. Sachez que le motard dispose de droits après un accident de la route. Il est donc important de prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans l’indemnisation des préjudices corporels. Le cabinet Jehanne Collard et Associés assiste depuis trente ans les victimes d’accident de moto face aux assurances afin de pour assurer leur défense et obtenir la meilleure indemnisation.
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, les motards, bien qu’ils ne constituent que 1,6% du trafic motorisé, contribuent pour 19% à la mortalité routière. Les usagers de scooters de plus de 50 cm3 représentent 12% de la mortalité des motocyclistes. Les jeunes sont très touchés par les accidents de moto. Près de 95% des tués en moto sont des hommes. En outre, il arrive aussi dans un tiers à 40% des accidents de moto, qu’aucun ne soit impliqué.
La loi dite Badinter de 1985 fixe l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Cette loi régit les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur (VTM). Les motocyclettes sont considérées comme étant des véhicules terrestres à moteur et de ce fait les accidents de la route sont régis par cette loi. Cette loi établit un système distinguant le statut de la victime, ainsi la victime conductrice et la victime piétonne ne bénéficient pas du même système conduisant à l’indemnisation de leur préjudice.
Prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des préjudices corporels
Une victime conductrice de moto est-elle indemnisée de ses préjudices ?
Une victime conductrice de moto est indemnisée de ses préjudices. Cette indemnisation est classiquement soumise au principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime. Ce principe énonce la nécessité de réparer le préjudice afin de rétablir aussi « exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage », selon les termes de la Cour de cassation , dans une jurisprudence acquise (arrêt de principe du 25 mai 1960 publication n°342).
L’indemnisation doit conduire à replacer la victime dans l’état antérieur à la survenance de l’accident. Cependant dans le cas de la victime conductrice, sa faute peut venir limiter voire exclure son indemnisation. C’est ce que dispose l’article 4 de la loi Badinter. Dès lors le principe de la réparation intégrale s’applique à défaut de toute faute commise par le conducteur motard et victime de l’accident.
Comment est déterminée la faute du motard victime ?
La faute du motard victime peut être déterminée via la phase d’enquête sur l’accident ou lors de la procédure d’instruction si un juge est désigné.
Pour la victime conductrice, le régime d’indemnisation est-il différent selon que l’accident a été causé par un tiers ou non ?
L’accident a été causé par un tiers :
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que les dommages corporels causés à la victime conductrice ont l’obligation d’être indemnisés. Toutefois, l’indemnisation du motard conducteur sera intégrale s’il n’a commis aucune faute. Si une faute peut lui être reprochée, son droit à indemnisation peut être réduit selon la gravité de la faute.
En cas de contestation avec la compagnie d’assurances, est-il possible à un motard victime de saisir la justice pour demander la réparation ?
En cas de contestation avec la compagnie d’assurances, il est possible au motard victime de saisir la justice pour demander une réparation des préjudices subis.
Si le comportement du responsable de l’accident est constitutif d’une infraction, la victime pourra obtenir réparation devant les juridictions pénales. De plus, si l’action publique a été mise en mouvement, le motard victime pourra se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du ministère public à l’audience.
La victime d’une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal. Si l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le motard victime a la possibilité d’adresser une plainte au doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile ou citer l’auteur des faits au moyen d’un citation directe devant la juridiction compétente.
L’accident sans tiers responsable
Qu'est ce que la garantie conducteur ?
Quelle est l'indemnisation du passager d'une moto victime ?
Le passager d’une moto victime est considéré comme étant une victime non
conductrice, dès lors son droit à indemnisation est intégral en vertu de l’article 3 de la loi Badinter. Pour bénéficier du statut de passager, la victime ne doit pas avoir pris les commandes du véhicule motorisé. Si c’est le cas, la qualité de passager et le régime découlant de l’article 3 de la loi Badinter sera écarté. Pour apprécier la qualité de passager, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mai 1994 a posé une présomption de qualité de passager .
Comme énoncé plus haut, l’indemnisation du passager victime répond toujours au principe de la réparation intégrale. Dans le cas du passager non conducteur son indemnisation ne saurait être limitée que par sa faute inexcusable. La faute inexcusable du passager est appréciée de manière très stricte par la Cour de cassation.
Quels sont les documents que le motard victime doit fournir afin de pouvoir être indemnisé ?
Les documents nécessaires à l’indemnisation seront tous les documents faisant état des pertes patrimoniales et extra patrimoniales de la victime.
Ces documents sont essentiels dans la détermination de l’indemnisation de la victime ainsi que de son entourage, considéré comme victime indirecte ou encore victime par ricochet.
Que se passe-t-il si le responsable de l’accident de moto n’est pas assuré ou bien s’il a pris la fuite ?
Dans ce cas-là, un organisme appelé la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) va pouvoir indemniser les préjudices subis. La victime doit saisir cette commission. Devant cette commission une offre d’indemnisation sera proposée lors d’une phase amiable. Dans le cas d’un refus de cette offre d’indemnisation, la Commission pourra rendre une seconde décision d’indemnisation. Enfin, si l’offre ne correspond toujours pas aux attentes de la victime, alors un recours auprès de la cour d’appel pourra être interjeté.
Qui doit payer l'indemnisation après un accident de moto ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, fixe pour l’assureur une obligation de faire une proposition d’indemnisation dans un délai de 8 mois, selon les termes de l’article 12 de cette loi.
L’assurance est également dans l’obligation de faire une expertise médicale de la victime. L’expertise médicale est capitale car c’est sur elle que s’appuie l’offre d’indemnisation.
Si l’assurance reste dans l’obligation légale de réaliser une offre d’indemnisation, celle- ci peut être totalement insuffisante face aux dommages effectivement subis par la victime. Il est donc indispensable pour la victime d’être accompagnée dans ces étapes, par le conseil d’un avocat expérimenté dans le domaine du dommage corporel, tant les mécanismes d’indemnisation restent complexes.
Qu'est ce que la convention IRCA ?
La convention d’Indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA) a pour but de simplifier l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et des procédures s’appliquant aux assurances et victimes. Cette convention s’applique seulement pour les victimes ayant subi des dommages légers, à savoir aux victimes souffrant d’un taux d’incapacité inférieur à 5%.
Comment sont évaluées les séquelles après un accident de moto ?
L’évaluation des séquelles après un accident de moto est réalisée via une expertise médicale. Le médecin expert mandaté va alors déterminer l’étendue des préjudices subis en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature fixe une classification des préjudices.
Les séquelles d’un accident sont classées selon la date de consolidation d’une part. La date de consolidation de la victime est la date à laquelle son état est stabilisé. Cela permet de fixer les préjudices dit temporaires, intervenant avant la date de consolidation et susceptibles d’évolution, et les préjudices définitifs c’est-à -dire les préjudices non susceptibles d’évolution.
La nomenclature Dintilhac englobe tous les aspects de la vie ayant été affectés par l’accident subi par la victime.
Comment un motard victime d'un accident doit-il se préparer à l’expertise médicale ?
L’expertise médicale est une étape fondamentale dans l’indemnisation du dommage de la victime. En effet l’indemnisation des préjudices de la victime s’appuie en partie sur l’expertise médicale.
L’expertise médicale doit d’une part être proposée par l’assureur dans un délai fixé par la loi, comme en dispose l’article 13 de la loi Badinter. Après cette expertise menée par l’assurance donnant mission à un médecin expert, il est fortement recommandé de faire une expertise contradictoire dans laquelle la victime sera assistée d’un médecin expert conseil, un médecin indépendant des compagnies d’assurances.
Afin de se préparer au mieux pour une expertise il est nécessaire pour la victime d’apporter un dossier médical complet (lien vers le Guide de la Victime). Il est également nécessaire lorsque la victime fait le choix d’être accompagnée d’un médecin expert conseil, de rencontrer celui-ci bien avant le jour de l’expertise.
Quelles sont les préjudices indemnisés ?
Les postes de préjudices indemnisés sont larges et concernent tous les aspects de la vie affectés par l’accident. Le dommage est défini comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime. L’indemnisation de la victime est fixée selon des postes de préjudices fixés par la nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac fixe une classification des postes de préjudices. Il existe des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. De plus, ces préjudices sont divisés selon la date de consolidation. La date de consolidation est la date à laquelle l’état de la victime se stabilise, dès lors que cette date est acquise alors les préjudices demeurant après sont qualifiés de définitifs. Les préjudicessurvenus avant cette date sont qualifiés de temporaires.
Quelle est l'indemnisation du motard conducteur après un accident de la route ?
La loi dite Badinter fixe l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Cette loi régit les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. Les motocyclettes sont considérées comme étant des véhicules terrestres à moteur et de ce fait les accidents de la route est régis par cette loi.
Cette loi établit un système distinguant le statut de la victime, ainsi la
victime conductrice et la victime piétonne ne bénéficient pas des mêmes droits conduisant à l’indemnisation de leur préjudice.
Une victime conductrice de moto est indemnisée de ses préjudices. Cette
indemnisation est classiquement soumise au principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime. Ce principe énonce la nécessité de réparer le préjudice afin de rétablir aussi « exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage », selon les termes de la Cour de cassation , dans une jurisprudence acquise (arrêt de principe du 25 mai 1960 publication n°342). L’indemnisation doit conduire à replacer la victime dans l’état antérieur à la survenance de l’accident. Cependant dans le cas de la victime conductrice, sa faute peut venir limiter voire exclure son indemnisation. C’est ce que dispose l’article 4 de la loi Badinter. Dès lors le principe de la réparation intégrale s’applique sauf faute commise par le conducteur motard et victime de l’accident.
Pourquoi être accompagné par un avocat en dommage corporel ?
Il est important pour le motard, victime d’un dommage corporel de se faire accompagner par un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel pour obtenir la meilleure indemnisation. L’interprétation de la loi Badinter et l’évolution de la jurisprudence sont souvent complexes. Établir les préjudices d’un accident de la route est une opération délicate. L’expertise de vos dommages doit être soigneusement préparée avec un des médecins conseil de l’avocat. Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Le Cabinet Jehanne COLLARD et Associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation, ne défend que les victimes et ne travaille jamais pour une compagnie d’assurances. Une indépendance qui garantit aux victimes une défense totale de leurs intérêts.
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