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victime d'un accident de la route
Piéton, vous avez été victime d’un accident de la route. Sachez que la loi Badinter du 5 juillet 1985 vous donne le droit d’être indemnisé de tous vos préjudices. Même si les assureurs vous jugent responsable de l’accident, ne vous laissez pas voler vos droits.
Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en accidents de la route qualifié dans l’indemnisation des préjudices corporels.
Sauf cas très rares, les piétons victimes d’un accident de la route ont toujours droit à une indemnisation. Le piéton, victime d’un accident de la circulation, est protégé par la loi Badinter du 5 juillet 1985 à cause de sa vulnérabilité face aux véhicules terrestres à moteur (VTM) avec lesquels il partage la voie publique
Piéton victime d'un accident, vos droits à l'indemnisation
Les piétons victimes d’un accident de la route représentaient en 2020 en France 17% de l’ensemble des accidents, soit 15% de la mortalité routière. Selon L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) en 2017, 4 289 piétons ont été gravement blessés, soit 16% de l’ensemble des blessés graves dans les accidents de la route. Les personnes âgées et les plus jeunes sont particulièrement vulnérables. Quatre piétons tués sur 10 ont 75 ans ou plus.
Etes-vous piéton pour la loi ?
Vous êtes piéton si vous marchez sur une voie de circulation ou un chemin. Mais vous êtes aussi piéton, aux yeux de la loi Badinter, si vous êtes sur le point de monter dans votre voiture ou si vous venez à peine d’en descendre.
Vous êtes aussi indemnisé comme un piéton par la loi, si vous patinez en roller, skate ou toute planche à roulettes au moment de l’accident.
Vous êtes toujours indemnisé comme un piéton, si vous êtes en trottinette à condition qu’elle soit non électrique.
Quel est le droit d'indemnisation d'un piéton victime d'un véhicule terrestre à moteur (moto, voiture, camion, bus, trottinette electrique,gyropode...) ?
Un piéton victime d’un accident de la route non conducteur a un droit automatique à la réparation de ses préjudices.
La loi Badinter du 5 juillet 1985, le considère comme une “victime privilégiée” dès qu’il a un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM). Ce statut s’étend à la famille directe en cas de décès de la victime. Autrement dit, l’assureur du responsable ne peut, dans la plupart des cas, discuter le droit à indemnisation de la veuve d’un piéton, ni refuser l’indemnisation du préjudice moral des ayants-droits.
L’article 3 de la loi Badinter distingue deux catégories de piétons victimes.
Les victimes, piétons de plus de 70 ans ou de 16 ans à la date de l’accident, ainsi que les piétons ayant au moment de l’accident un taux d’invalidité de 80% ou plus seront indemnisés de tous leurs préjudices quel que soit leur rôle dans l’accident.
Les autres piétons victimes seront intégralement indemnisées, sauf si ils ont commis une faute inexcusable.
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable ?
La Cour de cassation a donné, dans un arrêt du 20 juillet 1987, une définition de la faute inexcusable du piéton au sens de l’article 3 de la loi
du 5 juillet 1985 : “ La faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience”.
Pour la justice, il faut non seulement que la faute commise soit grave, mais encore que la victime ait conscience du danger qu’elle encourt. Il n’y a pas non plus de faute inexcusable du piéton qui traverse en dehors des passages protégés sans regarder si la voie est libre (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n ° 07/06007).
La Cour de cassation pousse la protection du piéton encore plus loin. Elle ne relève aucune faute inexcusable contre un homme qui traverse la chaussée en courant, sans prendre aucune précaution et se fait renverser par une voiture qui pourtant roulait à faible vitesse.
A titre de comparaison, la justice n’a pas la même indulgence pour les cyclistes. Elle refuse d’absoudre la faute d’un cycliste qui non seulement a pris un sens interdit sur un boulevard, mais a brûlé un feu rouge avant de s’engager à nouveau à contresens, sur une autre voie (07/06/90), (cass. 2e).
Pour être inexcusable, la faute du piéton doit être d’une exceptionnelle gravité, volontaire (en état de conscience) et ne doit pas avoir été commise pour échapper à un danger. De plus, il faut que cette faute soit la cause exclusive de l’accident.
Une imprudence, une négligence ne peuvent suffire pour qualifier la faute inexcusable.
Si elle commet une faute grave pour échapper à un danger la victime sera-t-elle indemnisée ?
Si le piéton victime d’un accident de la circulation a une bonne raison de commettre une faute apparemment inexcusable, il a de grande chance pour que la Cour ne lui en tienne pas rigueur.
● La Cour de cassation a admis qu’une personne qui avait traversé brutalement une route sans prendre de précaution pour éviter d’être piquée par une guêpe, avait une raison valable et n’avait pas commis de faute inexcusable.
Combien de jours un piéton a pour déclarer l'accident ?
Le piéton victime d’un accident sans gravité doit dans les 5 jours suivant l’accident de la route faire une déclaration à son assurance et, s’il le peut, lui communiquer les coordonnées de l’assureur de véhicule ayant provoqué l’accident. Cette obligation ne s’applique bien sur qu’aux victimes non hospitalisées.
Il est toutefois recommandé de déclarer le moindre des accidents car les préjudices peuvent apparaître avec retard après un accident apparemment sans gravité.
Que faire en cas d'accidents corporels graves ou décès d'un pieton ?
Pour tout accident corporel – s’il y a blessure ou mort – les forces de l’ordre doivent établir un procès-verbal.
Il est donc important pour le piéton victime de prévenir la police ou la gendarmerie, même si le piéton renversé ne semble pas présenter de blessures graves. La police ou les gendarmes dresseront un procès-verbal afin de déterminer les degrés de responsabilités, les dégâts corporels et matériels. Les services de secours comme les sapeurs-pompiers peuvent constater les dommages corporels.
Si le procès-verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.
Peut-on contester le proces-verbal ?
Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il faut en quelque sorte que la victime devienne le contre-enquêteur de son dossier. Il lui faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans le procès-verbal ne sont pas exacts ou sont incomplets. Il faudra probablement, pour ce faire, avoir recours à un expert.
La victime d'un accident de la route doit-elle déposer plainte ?
Le piéton victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police chargé de l’enquête.
Contrairement à ce qui se dit souvent, le dépôt de plainte n’a aucun caractère obligatoire et ne conditionne en rien la suite de la procédure.
Sans dépôt de plainte la victime pourra toujours être indemnisée.
Concernant les accidents de la circulation, le dépôt de plainte n’est pas indispensable, il n’a aucune incidence sur votre indemnisation.
● Qui porte plainte ? Le piéton victime ou un proche.
● Dans quel délai ? Vous avez 3 ans à compter de la date de l’accident. Vous pouvez porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès-verbal que vous ne portiez pas plainte.
Quels documents médicaux doit se faire délivrer le piéton blessé ?
Un certificat médical initial (ou certificat de constatation des blessures ) qui soit le plus précis possible (attention à la dentition, aux chocs bénins, aux articulations, etc…).
● Un compte rendu opératoire avec ITT (L’incapacité totale de travail).
● Un arrêt de travail.
● La prescription du chirurgien, kinésithérapeute, maison de repos, tierce personne,…
● Conserver tous les documents médicaux et demander la copie de son dossier médical auprès de l’hôpital où l’on a été hospitalisé (les documents médicaux sont les radios, les comptes-rendus de scanner, d’échographie ou d’IRM indispensables pour les expertises).
● La victime doit conserver toutes les factures des dépenses liées à l’accident.
Quelles démarches le piéton victime doit-il entreprendre auprès des assurances ?
● La première chose à faire est d’effectuer une déclaration d’accident auprès de son assurance et sa caisse de sécurité sociale, dans les plus brefs délais, par téléphone ou mail, et confirmez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
● Préciser au minimum le lieu, la date et l’heure, et tout autre élément connu à ce moment.
● Compléter ultérieurement si la victime a connaissance d’autres éléments.
Quelle est l'information que l'assurance du responsable de l'accident doit faire au piéton victime ?
Selon la loi Badinter, c’est l’assurance automobile du responsable qui devra indemniser le piéton victime d’un accident de la circulation. L’assureur doit prendre contact avec la victime pour l’informer de ses droits élémentaires :
● Obtenir la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie,
● Se faire assister par un avocat, ainsi qu’en cas d’examen par un médecin de votre choix,
● Obtenir de l’assureur du responsable une offre de provision dans le délai légal.
Cette information obligatoire doit décrire par ailleurs les étapes de l’indemnisation, ses délais. Si l’assureur n’a pas correctement rempli ce devoir d’information, la victime peut remettre en question l’accord passé sur l’indemnisation.
Quels délais encadrent l'offre d'indemnisation du piéton victime ?
L’assurance du responsable doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant la date de l’accident.
Cette offre peut être une offre de provision si la victime n’est pas encore consolidée.
L’offre définitive ne peut intervenir qu’après la date de consolidation, c’est-à-dire quand toutes les séquelles sont clairement établies et n’évoluent plus.
Après la consolidation, l’assureur du responsable a un délai de 5 mois pour faire une offre d’indemnisation définitive.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’assureur encourt des pénalités qui sont versées à la victime.
Peut-on être indemnisé si le responsable a pris la fuite ou n'a pas d'assurance ?
Dans le cas où le conducteur a pris la fuite ou n’a pas d’assurance, le piéton victime d’un accident de la route peut obtenir une indemnisation pour les dommages corporels subis en saisissant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes.
Pourquoi vaut-il mieux être accompagné par un avoca droit du dommage corporel ?
Il est important pour le piéton victime d’un dommage corporel de se faire accompagner par un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel afin d’obtenir la meilleure indemnisation. Établir le préjudice d’un accident de la route est une opération délicate et complexe.
Les indemnisations des dommages corporels négociées entre assureurs sont la plupart du temps inférieures aux sommes obtenues par un avocat. Il faut savoir que 90 % des victimes d’accidents de la route graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant un tribunal.
Le Cabinet Jehanne COLLARD et Associés vous aidera à optimiser au mieux votre indemnisation et ne travaille jamais pour une compagnie d’assurances, ce qui garantit à la victime une totale indépendance de notre cabinet.
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