Ecouter le contenu QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA VIE ?
Qu’est ce qu’un accident de la vie ?
Tous les accidents sont-ils des accidents de la vie ?
- Les accidents de la route dont les victimes sont protégées par la loi Badinter
- Les accidents du travail dont les victimes sont indemnisées par la Sécurité sociale selon de droit du travail
- Les accidents dont le responsable est identifié.
Que se passe-t-il si le responsable est identifié ?
L’accident ne relève plus de la catégorie des accidents de la vie mais d’un grand principe du code civil. Ce dernier prévoit que « chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait mais encore par son imprudence ou sa négligence ».
Vous serez alors indemnisé sous par l’assureur de responsabilité civile de l’auteur de l’accident que ce dernier soit une personne ou une entreprise.
Attention : il peut être tentant pour votre assureur « Garantie accident de la vie » (GAV) de prendre prétexte d’un prétendu responsable pour vous refuser sa garantie. Il ne peut le faire que si ce prétendu responsable est formellement identifié. Compte tenu des enjeux, n’hésitez pas à consulter un cabinet d’avocat spécialisé.
Suis-je victime si je suis aussi responsable de l’accident ?
Oui. La définition des assureurs est faite pour vous considérer comme victime, vous comme vos proches, aussi dans ce cas précis.
Attention : ce principe ne s’applique plus si on peut prouver que vous avez volontairement provoqué le dommage. Une chute intentionnelle ou un coup porté à un de vos proches n’est plus un accident.
Que faire si je suis victime d’un accident de la vie ?
Tous les accidents de la vie sont-ils couverts par un contrat GAV ?
Tout dépend du contrat que vous avez souscrit. Attention : les exclusions de garantie se cachent souvent dans les petites lignes. Certains assureurs peuvent, par exemple, exclure les sports à risques. D’autres, les voyages en dehors de l’Europe d’une certaine durée, etc.
De plus, un contrat GAV ne couvre, en général, que les accidents ayant des conséquences corporelles graves : un taux d’incapacité permanente (IPP) au moins égal ou supérieur à 30 %
Qui détermine le taux d’incapacité dont dépend la garantie du GAV ?
Le taux d’incapacité dont vous restez affecté à la suite d’un accident de la vie ne peut être déterminé que par une expertise médicale. Attention c’est là que peuvent surgir d’autres difficultés :
- L’expert mandaté par la compagnie d’assurance et payé par elle peut sous-estimer la gravité de vos séquelles.
- L’expertise ne doit avoir lieu qu’à la consolidation de votre état.
- La remise en question de l’expertise de l’assureur nécessite une nouvelle expertise, réalisée à vos frais. Parfois, une troisième expertise, contradictoire et donc opposable à l’assureur, peut être nécessaire.
Cette procédure, qui est la clef de la garantie GAV, est la principale source de contentieux. Vous avez tout intérêt à vous faire assister par un cabinet d’avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel.
Serais-je indemnisé de tous mes préjudices ?
- Cette indemnisation forfaitaire comporte généralement une indemnité pour votre incapacité ou une indemnité pour vos proches (conjoint, enfants) en cas de décès et une indemnisation de vos frais ou de vos pertes de revenus.
- Cette indemnisation comporte un plafond figurant au contrat, plafond qui ne peut être inférieur à 1 millions d’euros.
Quand serai-je indemnisé ?
- Si votre état n’est pas encore consolidé et si l’assureur estime qu’il dépassera le seuil de 30 % d’IPP, il s’agira d’une provision sur votre indemnisation future pour faire face à vos frais.
- Quand votre état est consolidé, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une offre d’indemnisation et vous avez un mois pour l’accepter ou la contester.
