Ecouter le contenu Je suis victime d’un accident médical
Depuis la loi n° 2022-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, l’indemnisation des victimes d’accident médical est juridiquement encadrée. Cette loi distingue deux types d’indemnisation de la victime. D’une part, l’indemnisation par le responsable quand la faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé est à l’origine de l’accident. Le fautif ou son assureur devra alors indemniser la victime. Ce régime juridique de la responsabilité contractuelle est étendu par la Loi Kouchner au producteur de produits de santé. Si le produit de santé est défectueux, le producteur devra indemniser la victime. D’autre part, l’indemnisation par la solidarité nationale quand, en l’absence de faute, le dommage de la victime est lié à un acte de soin, de diagnostic ou de prévention. Dans ce dernier cas, la solidarité nationale indemnise les victimes sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
Les accidents médicaux surviennent lors d’une prise en charge d’un patient dans le secteur de la santé. L’accident médical est défini par la loi Kouchner comme un événement imprévu survenu au cours d’un acte de soin, de diagnostic, de prévention ayant causé un dommage qu’il soit iatrogène (dû à l’activité médicale elle-même) ou qu’il résulte de la non-réalisation d’un soin nécessaire (abstention).
- Il peut s’agir d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. Ces accidents médicaux sont responsables chaque année de plusieurs milliers de graves dommages et préjudices corporels. Un accident médical peut se produire dans un établissement privé ou public, un cabinet professionnel de santé exerçant en libéral, une pharmacie, un cabinet de radiologie…
Un accident médical peut avoir des origines diverses :
- La faute médicale : un défaut d’information, un défaut de diagnostic, un défaut de surveillance, une faute technique.
- L’aléa thérapeutique : risque médical non maîtrisable inhérent à l’acte médical.
- L’infection nosocomiale : une infection contractée dans un établissement de santé privé ou public ou un cabinet.
- Une affection iatrogène : dommage subi par un patient en lien avec la prise d’un traitement ou d’un produit de santé alors même que la prescription était justifiée
- Un produit de santé défectueux
Compte tenu des deux régimes d’indemnisation prévu par la loi de mars 2002, il est essentiel de déterminer le cadre juridique qui s’applique à votre accident médical. Le recours à un avocat spécialisé est alors hautement recommandé pour éviter toute erreur dans le choix de la procédure d’indemnisation.
L’indemnisation pour faute
La loi Kouchner du 4 mars 2002 ( lien vers la page) prévoit que la responsabilité des professionnels de santé est engagée en cas de faute commise lors d’un acte de prévention, de diagnostic, de soins. C’est ce que vous l’on nomme communément l’erreur médicale.
Les fautes médicales peuvent être multiples :
- une faute de diagnostic : tous les examens n’ont pas été mis en œuvre en temps utile pour détecter la maladie,
- une faute technique : le professionnel de santé n’a pas correctement réalisé l’acte par rapport aux procédure habituellement mises en œuvre. C’est le cas par exemple d‘une erreur commise lors d’une intervention chirurgicale,
- une faute de surveillance : le médecin n’a pas détecté à temps la maladie malgré les signes qui étaient présentés,
- le défaut d’information : le professionnel de santé n’a pas expliqué à son patient la nature exacte de l’acte, ses risques et éventuellement les alternatives thérapeutiques envisageables.
Déterminer la faute médicale
Ce qui va être recherché pour déterminer la faute médicale, c’est l’écart entre le comportement incriminé et le comportement « normal » attendu de la part des professionnels de santé. Cette norme est définie par rapport aux connaissances médicales. On se réfère alors aux « connaissances médicales avérées » qui sont proches de la référence aux « données acquises de la science ».
Il est donc impératif de recourir à l’expertise, car on va demander à un médecin de donner son avis sur la prise en charge qui a été réalisée par rapport à la prise en charge qui était attendue.
Ce que vous devez savoir
Le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens, on ne peut donc pas lui reprocher l’échec d’une intervention qui a correctement réalisée et correspondait à ce qui était nécessaire pour votre état de santé ou lui reprocher de ne pas détecter une maladie qui peut être difficile à diagnostiquer.
L’obligation d’information
Tout acte médical nécessite le consentement du patient, sauf urgence. Pour avoir ce consentement le médecin a une obligation d’information qui consiste à présenter la solution thérapeutique qu’il recommande, ses risques, et en cas de refus du patient, les conséquences possibles sur l’état de santé. Il doit aussi présenter les éventuelles alternatives. Cette information est orale.
Même en cas de communication d’une fiche d’information ou de recueil de consentement éclairé, les professionnels de santé sont tenus à une obligation d’information orale.
La victime devra être informée par le médecin de tous les risques connus même si ceux-ci adviennent qu’exceptionnellement ainsi que des risques d’infections et des risques auxquels la personne est particulièrement exposée, exemple : les difficultés de cicatrisation pour un fumeur.
L’information est due à chaque stade de la prise en charge.
Il incombe au professionnel de santé d’apporter la preuve qu’il vous a informé. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, les formulaires de consentement ou les courriers au médecin traitant. La charge de la preuve du devoir d’information pèse sur le médecin ou à l’établissement de santé.
Ce que vous devez savoir
Le chirurgien est tenu d’expliquer à son patient la nature exacte de l’acte exécuté, ses risques et éventuellement les alternatives thérapeutiques envisageables. C’est sur cette base que le patient doit consentir à l’intervention. Bien évidemment cette obligation ne s’applique pas en cas d’urgence ou quand le malade n’est pas en mesure d’entendre les explications du médecin. Dans le cas d’un enfant mineur, le consentement à l’intervention doit être donné par les parents. Seule une expertise médicale peut démontrer ou non la faute. C’est pourquoi, il est capital de se faire assister à l’expertise.
Les conséquences d’un produit de santé défectueux
La loi Kouchner a étendu le régime de l’indemnisation du dommage de la victime pour faute au producteur de produit de santé défectueux. C’est une avancée majeure du droit des victimes car dans le droit classique, aucun contrat ne lie le producteur d’un produit au consommateur.
Depuis mars 2002, toutes les victimes d’un médicament ou d’un quelconque produit de santé défectueux peuvent se retourner contre son producteur et son assureur.
Là encore, le lien direct entre le dommage subi et le défaut du produit n’est pas toujours facile à établir et passe par des expertises. Il est indispensable d’être assisté dans ce typer de procédure.
L’indemnisation par la solidarité nationale
- L’acte a été réalisé après le 5 septembre 2001
- L’acte a des conséquences graves sur votre état de santé
- Votre dommage doit avoir entraîner plus de six mois d’incapacité temporaires
- Les conséquences définitives de votre dommage doivent atteindre au moins un taux de 24 % d’incapacité permanente
- Les séquelles doivent entrainer pour vous des conséquences professionnelles.
L'infection nosocomiale
L’infection nosocomiale est une infection contractée lors d’un séjour dans un établissement de soins (clinique privée, hôpital public…). Elle est directement liée aux soins administrés, par exemple en service de réanimation. Ou bien encore liée à des dispositifs médicaux invasifs : cathétérisme veineux central, sonde vésicale, sonde d’intubation…
On doit donc démontrer que cette infection est directement liée aux soins, mais aussi qu’elle n’existait pas chez le patient au moment de la prise en charge médicale.
L’indemnisation des conséquences de l’infection nosocomiale peut être mise à la charge des établissements de soins privés ou publics jusqu’à un certain niveau de gravité. Au-delà l’indemnisation concerne l’ONIAM.
Si vous avez des doutes, des questions concernant votre situation, il est plus prudent de vous faire accompagner par un avocat compétent.
Établir la preuve de la responsabilité médicale ?
Juridiquement la faute médicale est définie comme « tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient ». Cette faute médicale permet d’engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de soins.
Quelle procédure ?
En cas d’indemnisation pour faute, la procédure peut avoir lieu devant les tribunaux judiciaires pour les accidents qui ont eu lieu dans le secteur privé, par exemple chez un praticien libéral, dans une clinique privée ou devant les tribunaux administratifs pour les accidents survenus dans le secteur public comme les hôpitaux publics…
En cas d’indemnisation par la solidarité nationale, la procédure doit avoir lieu devant la CCI, Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, si les critères de recevabilité de la demande sont remplis.
Les procédures des accidents médicaux sont complexes, c’est pourquoi, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat expérimenté en droit du dommage corporel et maîtrisant les différentes procédures, car les critères qui établissent un accident médical sont appréciés différemment par le juge administratif et par le juge civil.
Que fera l’avocat en dommage corporel pour une victime d’un accident médical ?
- Récupérer les documents nécessaires (dossier médical) et construire avec vous le dossier d’indemnisation.
- Superviser l’expertise médicale avec le soutien du médecin conseil
- Chiffrer les préjudices de la victime
- L’avocat expérimenté vous conseille sur la procédure la plus adaptée en fonction du régime juridique de votre dommage et des préjudices subis.
- Il constitue un dossier juridiquement robuste
- L’avocat vous représente devant les divers organismes (lien vers ONIAM, CCI…) et juridictions.
N’hésitez pas à contacter un avocat du cabinet Jehanne Collard et Associés pour vous renseigner et vous orienter. Depuis 30 ans, nos avocats défendent les victimes d’accidents médicaux.
