jugement en dernier ressort

Le jugement en dernier ressort est un jugement dont on ne peut pas faire appel. Le seul recours possible est devant la Cour de cassation qui ne juge pas le fond de l’affaire, mais la conformité du jugement à la loi et à la Constitution.

Les jugements en dernier ressort concernent les litiges inférieurs à 5 999 euros et un nombre restreint de domaines comme les relations de voisinage, celles entre propriétaires et locataires, les saisies immobilières et les crédits à la consommation.

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