administrateur AD HOC

C’est une personne désignée par un magistrat pour représenter un mineur dans le cadre d’une procédure déterminée quand les parents du mineur ne peuvent pas le représenter pour toute raison. La désignation d’un administrateur ad hoc intervient parce que les parents du mineur sont toujours en vie et que le mineur ne peut être représenté par un tuteur.

Ainsi un administrateur ad hoc représentera un mineur isolé étranger dans une procédure d’indemnisation d’un accident de la circulation.