acompte

Lorsque ses droits à indemnisation sont établis, la victime d’un dommage corporel peut obtenir un acompte sur ses indemnités finales. Ces provisions sont particulièrement nécessaires pour faire face aux frais et aux pertes de revenus jusqu’au moment où les séquelles du dommage deviendront définitives. Cette date, dite de consolidation de la victime, peut dans certains cas intervenir quatre ou cinq ans après l’accident. Les demandes d’acompte peuvent être obtenues par négociation avec l’assureur qui indemnise ou par une procédure juridique rapide devant le juge des référés.