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Le baromètre annuel de Fonds de garantie des victimes (FGAO), publiée le 4 août, dresse un constat d’une tendance de fond croissante et inquiétante du phénomène de non assurance routière : 27 332 personnes ont été victimes en France d’un accident de la route causé par un conducteur en défaut d’assurance, dont près de 8 000 victimes corporelles parmi lesquelles 128 ont perdu la vie.
Si en 2020 le nombre de blessés ou de décédés sur les routes à globalement décru de 21% de par le contexte lié à la pandémie, le nombre de victimes prises en charge par le FGAO n’est réduit que de 14%. Il en va de même pour les 106,3 millions d’euros d’indemnités versées aux victimes en 2020. Celles-ci sont en baisse de 8% par rapport à 2019, mais en hausse de 10,3% par rapport à 2015. Toujours selon le baromètre annuel, 60% des automobilistes non-assurés ont moins de 35 ans, la même proportion a des revenus modestes, et 80% sont des hommes.
Le baromètre met également en évidence les départements particulièrement accidentogènes en matière de non-assurance. Parmi ceux-ci, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val d’Oise, Paris ou encore les Bouches-du-Rhône.
En outre, le Fonds de garantie émet des inquiétudes pointant que la pandémie, conjuguée à la crise économique qu’elle a engendrée, aurait poussé un certain nombre d’individus à renoncer à s’assurer.
Qu’est ce que le fonds de garantie ?
Pour prémunir les victimes d’accident de la circulation de situations difficiles, la loi de 1985, a institué un fonds de garantie qui indemnise la victime et ses ayants droit pour les dommages corporels quand le responsable de l’accident reste inconnu ou qu’il n’est pas assuré. Ce fonds rassemble toutes les compagnies d’assurances. Il est alimenté par des cotisations, des automobilistes et des responsables de délits.
Que dit la loi ?
Pour rappel, comme le prévoit la législation, tout véhicule doit être assuré afin d’indemniser les tiers en cas d’accident pour couvrir les dommages corporels et matériels.
Quelle sanction pénale ?
La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende forfaitaire de 750 euros. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 750 euros, assortie de peines complémentaires (confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser?).
Circuler avec un véhicule non assuré est une infraction. En cas de nouveau manquement à l’obligation d’assurance, la réponse pénale peut aller jusqu’à 7500 d’amende assortie de peines complémentaires.
Quelle indemnisation de la victime de dommage corporel ?
Si l’auteur est connu mais qu’il n’est pas couvert par une assurance
C’est toujours par le procès-verbal de gendarmerie envoyé dix jours après l’accident que le fonds de garantie doit être informé du défaut d’assurance. Ensuite, la victime doit faire établir le montant de la dette. Deux moyens : soit conclure une transaction avec le responsable de l’accident, soit faire trancher la question par une juridiction. Si l’auteur de l’accident n’a pas d’assurance, le fonds de garantie doit faire automatiquement une offre d’indemnisation que la victime est libre d’accepter ou de refuser.
Si la victime opte pour la voie du contentieux, elle n’agit pas en justice contre le fonds de garantie mais contre le responsable de l’accident.
La victime doit demander au tribunal de fixer la dette de l’auteur, le délai est de cinq ans à partir du jour de l’accident. La victime est dans l’obligation d’informer le fonds de garantie de son action en justice par une lettre en recommandée avec avis de réception. Ainsi, avisé le fonds de garantie va participer au contentieux.
A noter : le délai de cinq ans court bien du jour de l’accident et non à partir du moment où l’assureur de la partie adverse informe la victime qu’il s’oppose à la garantie.
Si l’auteur de l’accident a pris la fuite et qu’il reste inconnu
La victime doit s’adresser directement au fonds de garantie. La victime devra prouver que l’accident ouvre droit à réparation et que le conducteur fautif a pris la fuite et demeure inconnu. La victime pourra fournir le procès-verbal de police, à faire parvenir dix jours après au fonds de garantie. Ensuite, la victime dispose d’un délai de trois ans à partir du jour de l’accident pour saisir le fonds de garantie d’une demande de réparation. Une fois saisi et en possession des informations, le fonds de garantie fera une offre que la victime peut accepter ou refuser. L’affaire peut être portée devant le contentieux du juge civil qui statuera sur le montant de l’indemnité.
A chacune des étapes la présence d’un avocat de victimes rompu dans la défense des victimes de dommage corporel lors d’un accident de la route est indispensable.
Le Cabinet Jehanne COLLARD et Associés vous accompagnera afin d’optimiser au mieux votre indemnisation.
photo : Ruiyang Zhang/Pexel
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