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Morsure de chien : Défendez vos droits avec un avocat spécialisé en indemnisation des victimes
Les morsures de chien peuvent entraîner des blessures graves, des séquelles physiques et psychologiques, et nécessitent souvent une prise en charge juridique complexe. Si vous ou un proche êtes victime d’un tel accident, il est essentiel de comprendre vos droits et d’agir rapidement pour obtenir une indemnisation juste et intégrale.
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Le Cabinet Jehanne Collard et Associés, spécialisé en droit du dommage corporel, met son expertise à votre service pour vous accompagner à chaque étape, depuis l’évaluation des préjudices jusqu’à l’obtention de votre réparation. Qu’il s’agisse de blessures physiques, de traumatismes psychologiques ou de démarches contre un propriétaire négligent, nos avocats sont là pour défendre vos intérêts.
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Morsure de chien : Quelles séquelles physiques et psychologiques ?
Chaque année en France, plusieurs centaines de milliers de morsures de chiens sont recensées, provoquant des suites pathologiques souvent dramatiques. Ces accidents peuvent causer des traumatismes physiques, comme des blessures profondes, des cicatrices disgracieuses ou des séquelles nerveuses et musculaires. Une morsure peut également entraîner des infections (streptocoque, staphylocoque), la rage ou le tétanos si le chien est porteur du virus. En plus de ces blessures physiques, les victimes peuvent souffrir de traumatismes psychologiques à long terme.
Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de morsure de chien ?
La responsabilité légale du propriétaire de l’animal est clairement établie par l’article 1243 du Code civil. Ce texte prévoit que le maître du chien est responsable des dommages causés par son animal, que ce dernier soit sous sa surveillance, confié à un tiers ou qu’il ait échappé à sa vigilance. Le propriétaire est donc tenu de déclarer la morsure et de procéder à l’indemnisation intégrale des préjudices de la victime.
Le propriétaire peut également être poursuivi pénalement s’il a fait preuve de négligence dans la surveillance de son chien. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et même davantage en cas de circonstances aggravantes.
Quelles sont les premières démarches pour préserver ses droits après une morsure de chien ?
1. Rassembler les preuves
Pour faciliter la demande d’indemnisation, il est essentiel de recueillir des preuves tangibles. Il est conseillé de :
- Prendre, ou faire prendre par des proches, immédiatement des photos des blessures et du chien, si possible.
- Rédiger un constat amiable avec le propriétaire du chien, mentionnant les circonstances de l’incident (date, lieu). Si le propriétaire du chien refuse de signer ce constat amiable, vous devez lui adresser le plus tôt possible une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse de sa part, il faudra porter plainte sans tarder auprès de la police ou de la gendarmerie.
- Obtenir si possible les coordonnées de l’assureur « habitation » du propriétaire du chien.
- Obtenir les coordonnées de témoins potentiels de la scène.
2. Consulter un médecin et obtenir un rapport
La morsure d’un chien peut transmettre de graves infections. Il est impératif de consulter un médecin pour recevoir les soins appropriés et prévenir les complications. Lors de cette consultation, demandez un rapport médical détaillant les blessures subies. Ce document sera crucial pour évaluer le préjudice corporel et déterminer le montant de l’indemnisation.
3. Déclarer la morsure à l’assurance
La garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance habitation du propriétaire couvre généralement les dommages causés par les animaux de compagnie. Le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours suivant l’incident. Cette déclaration se fait par courrier recommandé.
Note : Certaines catégories de chiens nécessitent une assurance Responsabilité civile spécifique.
4. Déposer plainte si nécessaire
Si la morsure résulte d’une négligence du propriétaire (ou si celui-ci refuse de reconnaitre sa responsabilité) la victime peut déposer plainte :
- Au commissariat ou à la gendarmerie.
- Directement auprès du procureur de la République.
Cela peut entraîner des sanctions pénales pour le propriétaire et permettre à la victime de demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile.
Indemnisation pour une morsure de chien : comment ça fonctionne ?
Le montant de l’indemnisation dépend de l’évaluation de tous les préjudices corporels résultant de la morsure. Cette évaluation se fait lorsque les séquelles sont consolidées, c’est-à-dire qu’elles n’évoluent plus. Elle est réalisée par un médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire. L’indemnisation doit couvrir les blessures physiques mais également les préjudices psychologiques liés à l’accident.
L’expertise est déterminante pour l’indemnisation de la victime. Si vos séquelles sont importantes, ne restez pas seul face à l’expert mandaté par l’assureur. Faite vous assister par un médecin conseil et un avocat spécialisé dans la réparation des dommages corporels.
Si le propriétaire du chien est inconnu ou non identifiable, le Fonds de Garantie peut être sollicité pour indemniser les victimes de morsures causées par des chiens errants. Dans tous les cas, là encore, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour défendre au mieux vos droits et garantir une juste réparation de votre préjudice.
Les cas d’exonération de la responsabilité du propriétaire
Dans certaines situations, le propriétaire du chien peut voir sa responsabilité réduite ou annulée :
- Imprudence de la victime : si la personne mordue a provoqué le chien ou s’est introduite sur une propriété privée.
- Transfert de la garde : lorsque le propriétaire a confié son chien à une autre personne pour une période significative.
- Force majeure : un événement imprévisible peut également exonérer le propriétaire de sa responsabilité.
Il revient au propriétaire de prouver que sa responsabilité ne doit pas être engagée dans ces cas particuliers.
Professionnels victimes de morsures : quelles démarches ?
Les professionnels (facteurs, livreurs, artisans) mordus dans l’exercice de leur fonction peuvent voir l’incident qualifié d’accident de travail. Cette reconnaissance n’empêche toutefois pas de poursuivre la responsabilité civile du propriétaire du chien pour obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis.
Vous êtes victime d’une morsure de chien ? Vous souhaitez obtenir une indemnisation intégrale et juste pour vos préjudices ? Le Cabinet Jehanne Collard et Associés vous accompagne dans toutes vos démarches et vous conseille pour défendre au mieux vos droits. Contactez-nous pour plus d’informations.
